aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance

Et Monsieur [N], [W] [S] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 16] [Adresse 5] [Localité 9] DEFENDEUR N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés d fondamentales, des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Réponse de la Cour Vu les articles 324-1 et 324-1-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale : 14.

aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Fixe

opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

3 N° RG 25/08357 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24AO IFPA N° RG 25/08357 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24AO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 3 JUGEMENT DE DIVORCE article

le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 12] (974) et [N] [Y] [O] [Z] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 12] (974) mariés le [Date mariage 3] 1999 à [Localité 13] (974), en application des articles

1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Donne

patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles

naissance 5] 1995 à [Localité 10] (SÉNÉGAL) et de - Monsieur [N] [X] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11] mariés le [Date mariage 6] 2017 à [Localité 7] (SÉNÉGAL) en application des articles

[L] par la présente décision en application du 1° du II de l’article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE qu'il est mis fin à l'intermédiation sur demande d'un des parents, adressée à l'organisme débiteur

373-2-2 du code civil ; Rappelle qu’il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil.  

Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 8 avril 2019 ; Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles