qu'en décidant dès lors de minorer les sommes accordées à cette dernière, sans respecter les termes du litige tels que définis par les points d'accord entre les parties, la cour d'appel a violé les articles

qu'elles comportaient, méconnaît la compétence du juge judiciaire et les termes du litige et viole ainsi le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires et les dispositions des articles

jugement ayant constaté la faute inexcusable de l'employeur par remise en cause de l'accident du travail, cependant que l'employeur n'en contestait pas la reconnaissance, la cour d'appel a violé les articles

2 et 3 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics ; qu'il a réclamé à son employeur l'indemnité de transport prévue par les articles 4 et 5 de la même convention ; Attendu que la société

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1993), M.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 8.

tandis qu'elle était saisie du seul appel de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 7 mai 2021, la cour d'appel a statué ultra petita, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile

l'adjudicataire de s'acquitter du montant des intérêts de retard sur le prix d'adjudication avant une certaine date, à plus forte raison lorsque cette condamnation ne lui a pas été demandée (violation des articles

L'ORDONNANCE N° 59-63 DU 6 JANVIER 1959, NON PAS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ET DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938, AINSI QUE LE DEMANDAIT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, MAIS LES ARTICLES

B..., épouse J..., étaient assignés en leur qualité de représentants légaux, et non à titre personnel, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code procédure civile : 5.

publicité en attendant la constitution de leur nouvelle société, la société Raze Diffusion, et que la cour d'appel a donc dénaturé les conclusions d'appel de la Société Raze et, par là, violé les articles

de son fait son contrat de travail, cette rupture n'étant pas imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 4 et 5, alinéa 1, de l'accord précité du 29 mars 1990

[T] la somme de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure

vendeur à son obligation de délivrance ; Attendu que la société Spes fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a violé les articles

alors, d'une part, que l'objet du litige soumis à la cour d'appel était de savoir si les correspondants de presse de la société AGI, qui avaient été assujettis au régime général en application de l'article

décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles

circonstance que l'activité de vente de l'exploitation s'était poursuivie pendant près d'une année après le licenciement litigieux, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles

936, 31 euros, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement évalué et fixé à la somme

n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article