graves ou concordants laissant présumer l'implication du mis en examen dans les agissements qui lui sont reprochés ; considérant que les obligations du contrôle judiciaire auquel Franck X... a été assujetti

bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés ; que l'administration a de même expressément prévu qu'une association ayant une activité commerciale ne conduisait pas automatiquement à son assujettissement

le domaine de l'esthétique et des relations publiques ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1991) d'avoir décidé que Mme X... remplissait les conditions d'assujettissement

dans le domaine de l'esthétique et des relations publiques ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1993) d'avoir décidé que Mme X... remplissait les conditions d'assujettissement

X..., ayant cessé ses activités professionnelles en 1992 après avoir atteint 65 ans, la "qualité de commerçant au regard du droit social", pour l'assujettir au régime de l'assurance maladie, sur l'affirmation

notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ne revêt pas un caractère facultatif ; qu'en opposant, par motif éventuellement adopté, que l'assujettissement

les articles 990 D et suivants du CGI a pour but d'assurer la mise en œuvre de l'objectif de valeur constitutionnel de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale en dissuadant les contribuables assujettis

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2023), la société Stonebridge International Insurance Limited (la société), assujettie à la taxe sur les conventions d'assurances, s'est spontanément acquittée de diverses

, ne pouvait pas s'appliquer au cours des années 2003 et 2004 qui correspondaient à la période de non-assujettissement ; qu'il s'était appliqué au titre de l'année 2002 puis au titre des années 2005 et

une transaction prévoyant le versement d'une indemnité en contrepartie d'une renonciation des salariés à tous autres droits ou indemnités résultant du contrat de travail; que l'indemnité ayant été assujettie

Mme [C], détentrice de parts sociales dans plusieurs sociétés, était assujettie à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 avril 2018, rectifié le 29 mai 2018), M. et Mme B..., assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément

. ; que le 15 mai 2008, l'administration fiscale a notifié à Pierre X... une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) auquel il était assujetti au titre des années 1999

puis confié à la société Guy Chanzy et associés, expert-comptable, une mission d'assistance juridique et fiscale, comprenant notamment la notification à l'administration fiscale de l'option pour l'assujettissement

aux années 2012 et 2013 ; Attendu que pour accueillir l'opposition, l'arrêt énonce que les membres non salariés de toute société à objet agricole, peu important sa forme et sa dénomination, sont assujettis

Or un médecin remplaçant est : - soit un médecin libéral immatriculé et assujetti comme travailleur indépendant et l'honoraire perçu est inclus dans son chiffre d'affaires et assujetti à cotisations au

sur la commune de Mont de Lans (département de l'Isère), un fond de commerce d'hôtel-bar-restaurant-centre de séjour, s'est abstenue de déposer les déclarations périodiques de son chiffre d'affaires assujetti

1115 du code général des impôts ; qu'ayant constaté le non-respect de cet engagement, l'administration des impôts a procédé à un redressement des droits d'enregistrement dus au titre de ces ventes assujettissant