X..., qui, de nationalité marocaine, avait servi dans l'armée française du 10 janvier 1953 au 3 mars 1956, a, le 8 mai 2000, sollicité l'attribution d'une pension de vieillesse au titre de sa période d'engagement

de la victime, qui ne comprend aucune indemnisation au titre d'une tierce personne, une allocation tierce personne servie par l'Etat qui n'est pas en relation de causalité avec le dommage consécutif à

La contestation a été introduite dans le délai d'un mois de la désignation d'un auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle.

La [Localité 1] estimant inexécuté l'arrêt du 6 juin 2024 (RG 23/00146) la concernant, a fait diligenter contre la société XL Insurance company SE par acte du 3 janvier 2025 une saisie-attribution sur

"incapacité temporaire totale" de travail, il l'a assignée en exécution de la garantie souscrite à ce titre ; Attendu que la CNP fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux prétentions de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Association Laïque pour l'Education et la Formation Professionnelle des Adolescents

Y..., a été victime d'un accident du travail le 17 janvier 1994 ; qu'après avoir pris en charge cet accident au titre professionnel, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé le taux d'incapacité permanente

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a aucun droit sur les actifs des entités ou sur les titres composant leur capital, alors, selon le moyen : 1°/ que la donation indirecte suppose un enrichissement

Comme relevé par la salariée, si l'attribution de stock-options n'était prévue ni par le contrat de travail ni par la convention collective, elle en a néanmoins bénéficié chaque année entre 2004 et 2012

Au cours de la procédure, elle a distingué les deux domaines et publié à nouveau des offres d'attribution. 3.

en ce qu'il a cantonné la saisie-attribution à la somme de 14 128,16 euros ; Subsidiairement, cantonne la saisie-attribution à la somme en principal de 31 593,72 euros ; Déboute M.

L..., depuis remplacée à cette fonction par la société G..., Q..., M... et associés, a procédé à une saisie-attribution sur les avoirs de la société Pierre et vacances détenus par la Bred Banque populaire

Il en déduit qu'en se référant à la date de détention effective d'un titre de séjour, la caisse a fait une juste application des dispositions légales et réglementaires. 8.

Par acte du 4 octobre 2024, Mme [K] a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. [S]. Cette saisie a été dénoncée à ce dernier le 8 octobre 2024. 2. Par acte du 8 novembre 2024, M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la saisie attribution pratiquée auprès du Crédit mutuel de Pontarlier, en vertu d'un titre exécutoire délivré au titre de la redevance

Par requête du 13 mai 2024, Mme [J] [A] a saisi le tribunal judiciaire du Havre afin de solliciter l’attribution de la somme de 36 288 euros au titre du capital décès et la rente de 10 080 euros par an

fait pratiquer le 16 juin 1995 une saisie-attribution sur le prix de vente entre les mains du notaire ; que le liquidateur a saisi le juge de l'exécution d'une contestation de cette mesure d'exécution

A titre liminaire, il sera relevé que les époux [W] ont fait pratiquer une mesure de saisie-attribution à l’encontre de madame [H], soit une mesure d’exécution forcée, alors qu’ils ne justifient pas avoir