de juridiction n'est opposable à une partie que si elle a été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de celle-ci ; que pour considérer que la clause attributive de compétence opposée à la

compétence à la qualité de commerçant des parties au contrat et à sa rédaction très apparente « dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée » ; que pour retenir que la clause attributive

Le 30 août 2019, la banque libanaise a soumis à sa signature un contrat d'ouverture et d'opération de compte créditeur comportant une clause attributive de juridiction au profit notamment des juridictions

; que la loi du 17 août 2015 ne prévoit plus de recours à l'expert-comptable « en vue de l'examen annuel des comptes » ; que selon l'article L. 2327-2, le comité central d'entreprise exerce les attributions

; que la loi du 17 août 2015 ne prévoit plus de recours à l'expert-comptable « en vue de l'examen annuel des comptes » ; que selon l'article L. 2327-2, le comité central d'entreprise exerce les attributions

polémique électorale, les limites qui doivent être admises ; "alors qu'en l'état de ces énonciations, dont il ressort qu'il existait effectivement un certain nombre d'éléments mettant en cause l'attribution

des salariés au capital de l'entreprise ; que le 15 janvier 1998 une assemblée générale extraordinaire des associés de la société italienne Alitalia a décidé une augmentation du capital social et l'attribution

du marché qui ne s'est révélée que lors de l'enquête diligentée à la suite du signalement par la chambre régionale des comptes des anomalies susceptibles d'avoir affecté l'attribution de ce marché ; que

juridiction du contentieux général de la sécurité sociale d'une demande tendant à lui voir déclarer inopposable cette décision ; Attendu que pour déclarer inopposable à la société la décision attributive

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen ; 1 / que le jugement déféré à la Cour nationale de l'incapacité statuait simplement sur une demande en attribution de l'allocation

Chateauform'France (le preneur) un bail commercial par acte notarié ; qu'après que cette dernière lui eût notifié la rupture unilatérale du contrat, le bailleur a fait pratiquer une saisie-attribution

B... et, le 29 août 2018, elle a procédé à une saisie-attribution sur les comptes que l'intéressé détenait dans ses livres, cette mesure ayant été dénoncée au débiteur le 4 septembre 2018. 5. M.

Y... ont fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de Mme Z... entre les mains de la Caisse d'épargne de Provence Alpes Corse (la Caisse) ; que Mme Z... et ses fils Gilbert et Michel Z..., agissant

avertissements, n'était pas apte à réussir au poste de chef de groupe auquel il avait été promu et avait de lui-même déclaré y renoncer, ce qui impliquait le retrait du véhicule de fonction dont l'attribution

X... contre la décision du tribunal d'instance qui s'était déclaré incompétent après le dépôt du rapport d'expertise, que contrairement aux parties le juge peut relever l'incompétence d'attribution à tout

moyen, que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait refusé la proposition qui lui était faite d'une modification substantielle de son contrat de travail, résultant de l'adjonction de nouvelles attributions

tenue par l'avis de l'expert, souverainement estimé que les autres éléments de cet ensemble étaient détachables des locaux servant à l'habitation de la requérante et, par suite, rejeté sa demande d'attribution

qui ne précisait pas qu'il n'aurait constitué qu'une simple proposition, qu'il avait signé pour accord le 13 juin 1985, et qui avait été contresigné par l'autorité compétente de la SNCF, prévoyait l'attribution

liée à son diplôme sans prétendre que ses fonctions correspondaient à la classification revendiquée, qu'il n'y a donc pas eu de débat contradictoire devant la cour d'appel sur la définition des attributions

Y... une somme au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'attribution à un cadre d'une rémunération forfaitaire destinée à tenir compte de "toutes les sujétions inhérentes à l'exercice