Toutefois, le bailleur ne peut se prévaloir de l'augmentation du loyer, porté à la somme de 592,39 euros à compter du mois de janvier 2021, dès lors que la clause d'indexation contenue au contrat de bail

En tout état de cause, le contrat de bail ne contenait pas de clause d’augmentation des loyers en cas de réalisation de travaux d’amélioration.

Le loyer annuel lors de la prise d'effet du bail a été fixé par les parties à la somme de 48.000 F hors taxes (7.317,55 euros).

Greffier : - lors des débats : Monsieur Truc Lam Nguyen - lors du prononcé : Monsieur Alexis Orvain ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

mettant fin aux procédures en cours, par lequel le propriétaire s'est engagé à consentir un nouveau bail de trois ans et à effectuer diverses réparations dans le logement, en contrepartie d'une augmentation

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

conditions de vente », Précise que depuis le 07 mai 2021, l'[N] [A] est hébergée à titre gracieux, Evoque des prestations, Indique que la facture « ne peut excéder 2.641,25€ HT maximum », Evoque « une augmentation

D'une part, elle conteste le montant du loyer retenu dès lors que la demande de révision du loyer commercial aurait dû faire l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception ou d'une signification

Alain X... soulève son irrecevabilité, dès lors qu'ayant cédé son fonds de commerce, M.

-Y..., demanderesse à l'augmentation du loyer, A défaut, - confirmer le jugement en ce qu'il a fixé le loyer à la somme de 5 572, 56 euros par an HT et HC.

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier ARRÊT : contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

[U] est redevable à la SELARL du montant de la révision annuelle du loyer du 1er mars au 30 novembre 2009 et des loyers des mois de décembre 2009 et du 1er au 22 janvier 2010, condamné en conséquence

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Greffier lors des débats : M.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société SBDF du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Martine COMBET.

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Véronique BEBON, Présidente Madame Frédérique BRUEL, Conseillère Madame Sylvie PEREZ, Conseillère Greffier lors

Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.