Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Article D312-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54

Code de l'éducation

Le conseil académique des langues régionales est composé pour un tiers des représentants de l'administration, pour un tiers des représentants des établissements scolaires et des associations de parents d'élèves mentionnées ci-après au 2°, pour un tiers

Article 1659

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

Code général des impôts

Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables.

Article L1811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46

Code des transports

En Guadeloupe, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et le périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires et du conseil régional, délibérant

Article 9

—

Le classement des emplois de directeur départemental adjoint de la protection des populations, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 82

Arrêté du 8 août 1986 portant application de l'article R. 236-12 du code du travail et déterminant la nature des renseignements à fournir par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'administration *CHSCT*

professionnelle ou à caractère professionnel grave, ou en vue de rechercher des mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 231-9, celui-ci transmet à l'inspecteur

Article 3

—

. - L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs exerce, au nom du ministre de la défense, en matière de substances explosives, les attributions que la réglementation confie à ce dernier.

Article 1

—

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 24 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, l'échelon fonctionnel de la hors-classe est accessible aux directeurs des établissements suivants, classés par département :

Article D412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 88

Code de la sécurité sociale

d'éducation spécialisée des collèges et écoles nationales de perfectionnement ; 2°) classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage et autres classes des lycées d'enseignement professionnel ; 3°) lycées techniques : classes

Article 7

—

Si les conditions atmosphériques l'exigent et après avis du directeur départemental de l'équipement, les commissaires de la République peuvent modifier les dates de la période d'utilisation effective prévue ci-dessus.

Article R436-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02

Code de l'environnement

Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux

Article R3711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

Code de la santé publique

La liste des médecins coordonnateurs prévue à l'article L. 3711-1 est établie tous les trois ans par le procureur de la République après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins et du directeur général de l'agence régionale de santé.

Article 28

—

d'aménagement commercial, qui rend son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

Article L1321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13

Code des transports

A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou

Article 43

—

Les promotions de classe ou d'échelon sont prononcées par le directeur de l'institut pédagogique national, après avis d'une commission paritaire dont la composition sera fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat, chargé

Article R512-46-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61

Code de l'environnement

Il est procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage sur le site prévu pour l'installation d'un avis dont le contenu et la forme sont définis par arrêté du ministre chargé des installations

Article 20

—

de la classe normale.

Article D612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 35 > 08

Code de l'éducation

Les classes préparatoires aux grandes écoles sont accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et à ceux qui ont obtenu la dispense de ce diplôme dans les conditions suivantes : 1° Pour les lycées relevant de la compétence

Article 28

—

Un bureau de vote est institué dans chaque établissement pour chacune des commissions paritaires départementales ou locales à former.

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39

Code du patrimoine

I. – Le préfet de région soumet pour avis à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture les demandes de classements d'objets mobiliers et d'ensembles historiques mobiliers et les demandes de création de servitudes de maintien dans les lieux

Page 40 · 46 999 résultats

← Précédent Suivant →