Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 602 résultats pour « bien dont l'un des époux est propriétaire indivis »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3411-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89
4° Coopère, en matière de formation et de recherche, avec des organismes français ou étrangers et peut conclure, à cet effet, des accords ; 5° Assure, pour la réalisation de ses missions, la gestion et la valorisation du domaine immobilier qui lui est
Article 6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55
Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent
Article 164 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54
dont le siège social est situé en France et dont l'actif est principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° ; e ter) Les plus-values qui résultent de la cession : 1° D'actions de sociétés d'investissements
Article R2342-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 80
Toute personne mettant à disposition à titre onéreux ou gratuit un mélange de produits dont l'un au moins est inscrit à l'un des trois tableaux de la convention de Paris doit informer l'acquéreur de la nature et de la quantité du ou des produits inscrits
Article L112-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 46
S'il est établi que le bien culturel relève du champ d'application des articles L. 112-1 et L. 112-2, le tribunal ordonne la remise de celui-ci à l'Etat membre requérant aux fins d'assurer le retour du bien sur son territoire.
Article 1300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05
L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage, aux enfants majeurs de chaque époux ou à leur représentant en cas de mesure de protection juridique et au
Article L2421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
A l'exception de ceux dont la pleine propriété est attribuée à des particuliers, et qui sont désormais régis par les dispositions du droit commun, les terrains sur lesquels, pour quelque cause que ce soit, a pris fin le droit de jouissance dont ils étaient
Article 3
les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 31 030 F pour une personne seule et de 55 940 F pour deux époux
Article 9
La formation initiale ou continue au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est dispensée par une équipe pédagogique dont la composition est arrêtée par les organismes de formation.
Article D127-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
l'une est établie sur une formule dont le modèle est arrêté par le directeur général des finances publiques et le directeur chargé de l'aménagement rural au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Article 1653 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 58
la situation est examinée, celui-ci peut demander son remplacement par un représentant de l'une des organisations professionnelles dont il fait partie ; b.
Article L1321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 47
Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la compétence relative aux travaux
Article R1333-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69
-Le propriétaire ou, si une convention le prévoit, l'exploitant d'établissements recevant du public appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 1333-32 fait procéder au mesurage de l'activité volumique en radon : 1° Dans les zones 3
Article L421-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23
La convention mentionnée à l'article L. 421-19-1 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu'elle prend fin, les biens de l'établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de
Article R1112-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80
Les biens des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, hospitalisés dans l'établissement sont administrés dans les conditions prévues par les articles 436 et 498 du code civil et par le décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux
Article 695-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88
Peut faire l'objet d'une décision de gel tout bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, ainsi que tout acte juridique ou document attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, dont l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission estime qu'il est
Article R712-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 05
Pour les autres réseaux, le classement et, le cas échéant, sa modification sont prononcés par délibération de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent sur demande du propriétaire ou, pour un réseau à créer, du maître d'ouvrage
Article 706-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85
Le produit de la vente est consigné.
Article L126-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69
I.- En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique et de sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre et, pour les biens immobiliers à usage d'habitation et à titre d'information
Article L634-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 13
Le dépôt de la déclaration donne lieu à la remise d'un récépissé, dont une copie est transmise pour information par le propriétaire au locataire. Cette déclaration est renouvelée à chaque nouvelle mise en location.
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