Pour les machines et appareils exposés, mis en vente ou importés avant le 1er avril 1981 et qui seront vendus, loués, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés à compter de cette date, l'application des dispositions des articles ci-après du code du

Article D741-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 45

Code de l'éducation

dispositions relatives aux établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés aux articles D. 723-1, D. 741-5 et D. 741-9 sont fixées par les décrets suivants : 1° Institut national des sciences et techniques nucléaires : décret n° 56-614 du 18 juin

Article 39

—

Toutefois, les dispositions du présent arrêté applicables aux établissements recevant du public n'entreront en vigueur qu'à la date de parution au Journal officiel du nouveau règlement de sécurité pris en application du décret n° 73-1007 du 31 octobre

Article 1

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mars 2020 Art. 1, Art. null, Art. 7 II. - Les dispositions du I sont applicables sur le territoire de la République à l'exception de son 3°.

Article L762-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 08

Code monétaire et financier

2017 L. 420-2 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 420-3 à L. 420-5 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 420-6 et L. 420-7 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 420-8 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin

Article L763-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 08

Code monétaire et financier

Article L764-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 08

Code monétaire et financier

Article 4

—

juin 1969 relatif au fonctionnement et à l'organisation des établissements de l'élevage, à l'exception de son article 16 ; 30° Le décret n° 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du cheptel ; 31° Le décret n° 69-857 du 17 septembre

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 04

Arrêté du 19 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.

rémunération et qui antérieurement au 1er juillet 1985 ont été promus ou recrutés par application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois classés dans l'un des groupes de rémunération visés à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1982

LEGIARTI000026177149

—

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 juin 2012, le dossier de demande d'admission mentionné à l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles doit être conforme au modèle enregistré par la direction

Article 7

—

En application du II de l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée, l'expérimentation donne lieu à deux évaluations : une première évaluation transmise au Parlement au plus tard le 1er juin 2025 et un bilan définitif transmis au plus tard le 1er

Article 83

—

L. 173-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L742-3 -Code de la sécurité sociale. Art. L382-29, Art. L351-14-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 Art. 114 V.

Article L761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Code monétaire et financier

Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 648/2012 du 4 juillet 2012, n° 575/2013 du 26 juin 2013, n°

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 99

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Au titre II : les articles L. 320-1 à L

Article 2

—

-Au deuxième alinéa de l'article R. * 315-34 et aux premier et troisième alinéas de l'article R. * 315-39, les mots : " du 1er mars 2011 " sont remplacés par les mots : " de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 " IV.

Article 1

—

- Arrêté du 21 octobre 2005 Art. 1, Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 octobre 2005 Toutefois, l'arrêté du 21 octobre 2005 susvisé demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent

Article 1056

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58

Code général des impôts

1946, modifiés par les articles 10 et 11 de la loi n° 56-589 du 18 juin 1956 et l'article 1er du décret n° 73-974 du 12 octobre 1973, sont établies en double exemplaire sur papier libre.

Article 5

—

La première session du brevet de technicien supérieur « Biologie médicale » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2027.

Article 8

—

pour lesquels une prise en charge par l'Etat de cotisations de sécurité sociale incombant obligatoirement aux employeurs est prévue par d'autres dispositions législatives ou réglementaires, à l'exception de l'article 23 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981

Article 3

—

Le titulaire d'une autorisation de site délivrée dans les conditions fixées par les arrêtés du 31 juillet 1981 susvisés, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, est réputé détenir l'autorisation d'accès à l'altiport ou

Page 40 · 59 502 résultats

← Précédent Suivant →