Texte de l'article
I. à IV.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L. 173-7
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural
Art. L742-3
-Code de la sécurité sociale.
Art. L382-29, Art. L351-14-1
A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
Art. 114
V.-Le présent article est applicable aux demandes de versement déposées à compter du 13 octobre 2008 et prises en compte pour le calcul de pensions d'assurance vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2009.