l'écrit qui lui est soumis ; qu'au soutien de son allégation selon laquelle le navire Maris et le X... étaient représentés par le cabinet de Maîtres Z... et A... dans l'instance relative à l'affaire n

commissions dues s'élève à la somme de 4 215,84 francs" ; qu'en énonçant qu'il n'est pas contesté par l'employeur que les commissions impayées s'élèvent à la somme de 5 902,18 francs, la cour d'appel a dénaturé

fait grief au jugement attaqué (TASS des Bouches-du-Rhône, 7 mai 1987) d'avoir ordonné la prise en charge des frais exposés par Mme X..., le 1er août 1984, pour se faire transporter en ambulance au cabinet

d'un complément de rémunération alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant que "les frais de dossier" englobent "les dépenses de fournitures, de reproduction, de déplacement", la cour d'appel a dénaturé

Roosevelt, 5°/ de Mme Chantal, Joëlle, Sylviane Solvet, épouse Sevile, demeurant à Paris (8ème), 36, avenue Montaigne, 6°/ du Cabinet P.G.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée en août 1984, par le cabinet de M.

demandes d'indemnités de préavis et de prime d'intéressement, alors, selon le pourvoi, que son engagement entrant bien dans les pouvoirs de gestion du dirigeant social, la cour d'appel, d'une part, a dénaturé

Z..., magistrat, a été mis à la retraite d'office par décision du Conseil supérieur de la magistrature du 20 juillet 1994 ; que, rayé des cadres et envisageant d'ouvrir un cabinet de consultation juridique

X... n'étaient pas à l'origine de la ruine de l'opération, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier

, sous cet intitulé, a déjà présenté des factures à l'association qui ont été réglées ; qu'en outre, l'enquête a démontré que Louis-Gérard B... est entré en contact avec la future responsable de ce cabinet

L..., propriétaires du cabinet N..., les trois sociétés ayant la même adresse ; qu'il importait peu que M. M...

qu'un protocole d'accord transactionnel, conclu le 31 octobre 2012 et homologué par une ordonnance rendue le 4 septembre 2014 par le président du tribunal de grande instance de Lille, a commis deux cabinets

la mise en conformité ne pourrait en tout état de cause dépasser 600 000 francs" ; qu'il contestait ainsi expressément le chiffrage du coût de la mise en conformité, effectué unilatéralement par le Cabinet

vestiaire #J0046 DEFENDERESSES A L’INCIDENT Madame [Z] [I] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître David LINGLART, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0554 et par le cabinet

Pascal Raynaud administrateur provisoire du cabinet de M. Roger H..., M. Philippe Jacques D..., aux mêmes et différentes fonctions, avec les mêmes pouvoirs dévolus audit M.

[G] du cabinet, cette prime ne sera pas versée puisque la 2e condition ne pourra être vérifiée" ; qu'en décidant pourtant, sous couvert d'interprétation, que le salarié peut bénéficier de cette prime pour

l'année 1989 deux salariés du CEDP qui géraient ce service ont donné leur démission ; que les responsables de l'association alléguant que ces personnes étaient parties pour aller travailler dans le cabinet

effets d'une démission ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le fait que l'employeur soit seul maître de la bonne marche du cabinet