Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur.

Article L1612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.

Article R224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

Les jours de congés investis dans le plan d'épargne retraite d'entreprise à la demande du salarié le sont pour la valeur de l'indemnité de congés calculée selon les dispositions des articles L. 3141-23 à L. 3141-26 du code du travail.

Article R7345-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code du travail

-Les membres du conseil d'administration ne peuvent ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel sur un des thèmes à l'ordre du jour. Ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la majorité.

Article 1-2

—

1° Ouvre droit au versement d'une part fonctionnelle l'exercice des missions d'enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves suivantes : 2° Ouvre également droit au versement d'une part fonctionnelle

LEGIARTI000025756302

—

BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.

Article D766-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la sécurité sociale

La régularité des listes de candidats peut être contestée par tout électeur dans un délai de trois jours à partir de leur publication devant le tribunal judiciaire de Paris.

Article 4

—

Par dérogation, pour les captures débarquées pour une prise en charge en dehors des jours ouvrés, une copie de la fiche de pêche, du journal de pêche ou tout autre document présentant le même niveau d'information et accompagnant les lots peut tenir lieu

Article R174-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

En cas d'accord de paiement, la caisse de paiement unique paie à l'établissement, dans un délai de douze jours ouvrés à compter de la réception de la facture, pour le compte de la caisse gestionnaire, l'intégralité de la part des prestations mentionnées

Article 14

—

Ces dispositions prennent effet, soit à partir de la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions pour pouvoir prétendre à une pension révisée postérieurement au 31 décembre 1950, soit, si ces conditions étaient remplies, au 1er janvier 1951

Article R121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84

Code monétaire et financier

La convocation du conseil est faite cinq jours ouvrables au moins à l'avance par lettre, télégramme, télécopie ou courrier électronique.

Article Annexe I

—

en cas de défaillance de l'établissement de crédit : Sept jours ouvrables (3) Monnaie de l'indemnisation : Euros Correspondant : Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) Pour en savoir plus : Reportez-vous au site

Article 1599 quater A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 44

Code général des impôts

Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé

Article 10

—

Au plus tard à partir du 1er janvier 2013, les logiciels utilisés pour réaliser les calculs de Cep, de Bbio et de Tic devront avoir été évalués par le ministre chargé de la construction et par le ministre chargé de l'énergie, selon la procédure définie

Article 8-4

—

En application du IV de l'article D. 221-20 du code de l'énergie, le prix retenu pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (en euros par tonne de dioxyde de carbone) est calculé à partir de la moyenne des prix des quotas d'émission

Article 10

—

Article 7

—

La certification de la primo-vaccination antirabique des animaux domestiques n'est considérée comme valable qu'à partir d'au moins vingt et un jours après la fin du protocole de vaccination prescrit par le fabricant, conformément au règlement (UE) n°

Article R6152-519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Code de la santé publique

Les assistants ont droit : 1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ; 2° A un congé accordé au titre de la réduction du temps de travail ; 3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements

Article D3312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02

Code des transports

La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.

Article D732-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 48

Code rural (nouveau)

34, à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole de leur époux ou épouse entre le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1998 en métropole, à la condition que ces années aient donné lieu à validation pour l'ouverture du droit et le calcul

Page 40 · 25 347 résultats

← Précédent Suivant →