Dans les cas prévus à l'article 222-19 du code pénal et lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le capitaine au sens de

Article R229-38-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code de l'environnement

La décision d'expulsion est notifiée à la compagnie exploitant le navire et au capitaine du navire, à la Commission européenne, à l'Agence européenne pour la sécurité maritime, aux autres Etats membres de l'Union européenne et à l'Etat du pavillon concerné

Article R229-38-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code de l'environnement

La décision de refus d'accès est notifiée à la compagnie exploitant le navire et au capitaine du navire, à la Commission européenne, à l'Agence européenne pour la sécurité maritime, aux autres Etats membres de l'Union européenne et à l'Etat du pavillon

Article L218-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43

Code de l'environnement

I. – Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l'encontre du capitaine, en vertu des articles L. 218-11 à L. 218-19, est en totalité

Article L5542-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43

Code des transports

Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements indispensables.

Article L5262-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 77

Code des transports

Est alors considérée comme capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire ou autre engin flottant ; 3° Aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime en aval de la limite

Article 192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Code des douanes

Si les quantités que l'on veut embarquer paraissent trop fortes, relativement au nombre des hommes d'équipage et à celui des passagers, ainsi qu'à la durée présumée du voyage, l'administration des douanes peut exiger que les armateurs ou capitaines fassent

Article R312-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Code de la sécurité intérieure

Les représentants de la fédération concernée s'assurent au préalable de l'absence d'inscription de la personne au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

Article 221-II-1/23

—

pont roulier et des rampes pour véhicules qui mènent à des locaux situés au-dessous du pont de cloisonnement doivent être fermés avant le début du voyage et doivent rester fermés jusqu'à ce que le navire se trouve à son poste à quai suivant. 4 Le capitaine

Article 4

—

transfert intra-Union européenne de produits explosifs destinés à un usage militaire, au départ et à destination de la France, mentionnées à l'article R2352-19 du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes

Article 54

—

Ces restrictions peuvent notamment porter sur les éléments suivants : – l'objet des vols ; – l'espace aérien utilisé pour les vols ; – la qualification de l'équipage ; – l'emport et le tir d'armement ; – le transport à bord de personnes autres que les

LEGIARTI000048887583

—

septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement

Article 11

—

nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement

Article 2-1

—

Les autorisations d'importation ou d'exportation mentionnées à l'article 2 sont notifiées au titulaire par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

Article 7

—

. - d'un représentant d'Armateurs de France ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé de la mer ; 3° Au titre du 5° du même article : - d'un représentant du Cluster maritime français ; III. - L'organisation

Article R2332-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

Code de la défense

Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou un élément d'arme mentionné au 1° de la catégorie A2 à un demandeur commerçant ou fabricant autorisé, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 s'assure qu'il dispose d'une autorisation

Article 222-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

Le fait de détenir un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Article R2352-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 46

Code de la défense

Cette autorisation de transferts multiples est délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie pour des quantités de produits explosifs

Article R511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 93

Code de la sécurité intérieure

La commune peut acquérir, détenir et conserver des armes, des éléments d'armes et des munitions pour les besoins de son service de police municipale dans les conditions fixées par la présente section.

Article 230-6.03

—

Il est rédigé à l'encre lors de chaque sortie et visé par le capitaine. 2.

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