AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a84f9ba5988459c4c8c5
26 septembre 1996
26 septembre 1996
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, du 19 décembre 1995, qui a rejeté
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êt attaqué qu'à l'occasion de poursuites dirigéesc/Jean-Louis X
6079a8559ba5988459c4cc34
30 octobre 1996
30 octobre 1996
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...
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