PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il réserve le préjudice d'aggravation de l'incapacité fonctionnelle

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

en liquidation judiciaire ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action alors, selon le moyen, que le délai pour agir en relevé de forclusion qui est normalement de

des réserves motivées, et qu’à réception de ces réserves la caisse engage des investigations en adressant un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Cassation partielle M.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 avril 2023), à l'issue d'une instruction faisant suite à des réserves motivées émises par l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse)

Y... et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2003), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 11 avril 2002

faute, ne peut plus solliciter la condamnation de Mme X... à exécuter son engagement de caution ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever que la Caisse savait que la situation de la société

(Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Dijon, 21 décembre 2018), rendue en formation de référé et en dernier ressort, l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2019), rendu en référé, et les productions

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 983 F-D Pourvoi n° R 15-21.418 R É P U B L I Q

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 993 F-D Pourvoi n° B 15-21.428 R É P U B L I Q U

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 997 F-D Pourvoi n° F 15-21.432 R É P U B L I Q U

La société a relevé appel. 3.

[G] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé, le 1er septembre 1980 pour une durée indéterminée, par la société Hygeco France, M.

Par arrêt du 7 septembre 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision, et renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée (Crim., 7 septembre

CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport