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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03830_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

à lui verser une somme en réparation des préjudices subis, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00783_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

la catégorie A depuis 1990 et des droits à la retraite qui s'y attachent ; - de condamner l'État à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices subis ; - de mettre à la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00786_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

la catégorie A depuis 1990 et des droits à la retraite qui s'y attachent ; - de condamner l'État à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices subis ; - de mettre à la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00633_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

à lui verser une somme en réparation des préjudices subis, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00634_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

à lui verser une somme en réparation des préjudices subis, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00639_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

une somme en réparation des préjudices subis, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00641_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

une somme en réparation des préjudices subis, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00644_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01041_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01042_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

à lui verser une somme en réparation des préjudices subis, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01071_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

à lui verser une somme en réparation des préjudices subis, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01073_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

à lui verser une somme en réparation des préjudices subis, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01074_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

à lui verser une somme en réparation des préjudices subis, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01090_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

à lui verser une somme en réparation des préjudices subis, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01092_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

à lui verser une somme en réparation des préjudices subis, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03824_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

à lui verser une somme en réparation des préjudices subis, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03825_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03826_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

à lui verser une somme en réparation des préjudices subis, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03827_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

à lui verser une somme en réparation des préjudices subis, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03828_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

à lui verser une somme en réparation des préjudices subis, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification

Source officielle

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