non fonctionnaires de l'Administration et estimant occuper un emploi de 2e catégorie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassement et de rappel de rémunération ; Attendu que l'employeur

de l'administration et estimant occuper un emploi de 2ème catégorie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassement et de rappel de rémunération ; Attendu que l'employeur fait grief

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

X..., qui, victime d'un accident vasculaire, bénéficiait depuis le 1er janvier 2000, d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, a, le 14 mai 2001, sollicité son reclassement en invalidité de troisième

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 2022), Mme [B], fonctionnaire de catégorie A, a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux sur le fondement des dispositions

X... a été engagé le 3 juin 1991 par la société Farcap en qualité d'agent de maîtrise libre service ; que courant 1992 il a été victime d'un accident du travail ; que par décision du 21 janvier 1994 de

condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, cinq ans d'interdiction de vendre des armes de catégories A, B, C et D, et à une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en

Z... et Mme X... étaient mandataires des catégories A et B de la Banque, n'établit pas que ces préposés avaient reçu délégation pour signer les déclarations de créance et que la procuration notariée du

d'avocat, pour les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant

J..., lequel produisait des moyens pertinents sur la notion de personnes assimilées aux fonctionnaires de catégorie A, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6, § 1, de

au seul motif que le requérant n'apportait pas la preuve qu'il était assimilé à un fonctionnaire de catégorie A ; que l'arrêt attaqué a dit que M.

A » comprennent les fonctionnaires des organisations internationales appartenant à une catégorie correspondant à la catégorie A ; qu'elle ajoute qu'une interprétation aussi restrictive n'est pas conforme

Il a été jugé que le fonctionnaire de catégorie A qui démontrait de manière effective assurer le traitement des déclarations fiscales et des procédures contentieuses qui en étaient la conséquence éventuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Dl, des éléments d'arme ou de munition de catégorie B, C6, C7, et M..., des éléments d'arme ou de munition de catégorie A ; que le tribunal correctionnel a retenu M.

de ce magasin de Brest ; qu'estimant avoir exercé les fonctions de chef de rayon, catégorie A, ayant le statut de cadre, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires

fonctionnaires de catégorie A et assimilés ; que sa demande a été rejetée par le conseil de l'ordre des avocats ; Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt, qui confirme cette décision, ni du dossier que

Y... pour détention illégale d'armes de catégorie A, détention non autorisée d'armes de catégorie B et détention de marchandises dangereuses pour la sécurité publique sans justificatif régulier. 4.