Y... et aux sociétés de son groupe ; que M.

constatée, de faire cesser les troubles de voisinage constatés et de ne plus opérer de dépôts nuisibles dans la cour du ..., à Soisy-sous-Montmorency, alors, selon le pourvoi, que la créance née au cours

Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation

qu'ils font paître sur des parcelles jouxtant son habitation et d'obtenir le versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.

Y... est mise en doute en ce qu'il a exprimé son regret sur le fait que Louis X... ait refusé d'être entendu par lui au cours des opérations d'expertise; qu'en page 10 de son rapport l'expert a écrit "

La société Bernut et compagnie fait grief à l'arrêt de constater son état de cessation des paiements et de la mettre en liquidation judiciaire, alors : « 1° / qu'un commandement de payer notifié par

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. Ouï, pour M.

A... et Mme Z... lui avaient dissimulé les difficultés financières de la société Arcovim et son état de cessation des paiements depuis le 14 septembre 1992 ; que M.

, mais de son caractère postérieur par rapport à la date de cessation des paiements, le jugement de condamnation donnant naissance à l'hypothèque; qu'en statuant comme elle a fait tout en constatant que

X..., que son prononcé par jugement du 14 janvier 1998 était "implicitement mais nécessairement" motivé par l'état de cessation de paiements de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

des paiement a autorité de chose jugée, sous réserve d'un jugement de report ; qu'en l'espèce, en imputant à faute à M.

Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'il en résulte que l'instance en tierce-opposition a un effet

X..., représentant des créanciers ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SCI Le Soly fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de nullité alors, selon le pourvoi

commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sauf lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; que la faute grave est celle

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Il fait valoir que la présence de ce climatiseur constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor. 14.

Patrick Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur