515,86 euros, au titre de cotisations, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures

actes d'exercice illégal de la médecine produisant un trouble manifestement illicite qu'il convenait, en application de l'article 809, 1er alinéa, du code de procédure civile, de faire cesser

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que dans la mesure où les dispositions applicables prévoient le paiement différé de l'allocation complémentaire de retraite (

Elle affirme qu’aucune dépréciation de leur habitation n’existe dans la mesure où les travaux préconisés sont de nature à faire cesser le trouble et alors que leur maison d’habitation se situait déjà,

Lorsqu'un affilié cesse son activité en cours d'année, la cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil qui suit sa cessation totale et effective de l'activité.

des communiqués dans la presse, annonçant qu'elle allait diffuser les livres de cet éditeur ; que l'éditeur a saisi le juge des référés du tribunal de commerce à l'effet de voir ordonner différentes mesures

La société Financial Way a, par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 3 octobre 2016, fait l'objet d'une procédure de faillite, la date de la cessation des paiements ayant été fixée au 3 avril

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse

l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 25 mai 2004) de l'avoir condamné au paiement de la prime d'assiduité, alors, selon le moyen : 1 / que seule une cessation

Il convient de prendre les mesures qui s'imposent afin de prévenir le renouvellement des faits litigieux.

la loi du 25 janvier 1985 qu'il soit procédé à une "cession globale d'unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier", une telle cession, qui ne constitue qu'une mesure

X... en l'absence de chances de redressement judiciaire ou compte tenu de la cessation de ses activités, sans rechercher si l'attente de l'issue de la plainte pénale avec constitution de partie civile

société EOLIA ENERGIE en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 44 407,87 euros au titre de cotisations de retraite, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures

- constaté l'état de cessation des paiements de la SAS eV-Technologies. - constaté que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

par le conseil d'alors de la SEMCAR, Me X..., sur le seul fondement de l'émission d'un " chèque sans provision " était déclarée irrecevable faute de consignation le 18 juillet 1995 ; sur la date de cessation

qu'il estime propres à faire cesser à l'avenir un trouble anormal du voisinage, une condamnation à ce titre ne peut être ordonnée qu'au profit d'un demandeur qui subit actuellement un tel trouble ; qu'au

de la débouter de sa demande d'indemnité provisionnelle alors « que, de deuxième part, le président du tribunal peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

sa contestation par application des dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, l'expiration du délai de deux mois prévu par cet article, pour accepter l'offre de vente, emportant cessation