Le procès-verbal de l'associé unique de la société holding B Invest du 21 mars 2012, annexé à cet acte, n'évoque pas une telle cession.

desdites parts par Mme Y...aux époux Z...en date du 15 décembre 1997 et nuls l'acte de cession desdites parts par les époux Z...à la société Buttons More en date du 13 septembre 2000, les statuts de la

[était] nul et de nul effet » ; qu'en jugeant nouvelle et, partant, irrecevable, la demande en nullité de la cession des parts de la SCI [...] intervenue le 1er janvier 2012, quand cette demande était

dont il résulte qu'ils sont devenus dépositaires à la suite de l'acquisition de leur fonds, et en remplacement de leur cédant, dépositaire avant eux" et qu'"elle est contredite également par l'acte de cession

Y... de déterminer la valeur des 1.050 parts sociales litigieuses à la date de leur cession.

Attendu que pour infirmer l'ordonnance et rejeter les demandes en paiement de la Caisse dirigées contre les locataires de l'immeuble appartenant aux époux X..., l'arrêt retient que la clause de cession

et restitution du prix de vente ; Attendu que la société Le Kangourou fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle cette cession et de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 150 000 euros

Jean-François X... à des dommages-intérêts après avoir seulement relevé qu'il aurait informé l'association AICR de la cession des actions de la société X... gestion, la cour d'appel a privé sa décision

paiement par la banque, la société Cecico a résisté en affirmant que le matériel litigieux était resté dans le patrimoine de la société IBM par l'effet de la clause de réserve de propriété et a prétendu nulle

[T], d'infirmer le jugement dont appel, de juger nulle et de nul effet la clause 3.3.a ii contenue dans la promesse de cession des parts sociales, de juger que M.

X... l'acte de cession du 9 juillet 2000, déclaré inopposable la transmission des éléments d'actif à la SOCIETE EUROPEENNE D'INVESTIGATIONS, ordonné la restitution des droits cédés par M.

de crédit-bail au profit de la cessionnaire et la souscription par la cédante d'une garantie d'actif et de passif ; que, par un avenant du 25 janvier 2012, les parties ont fixé le prix de cession

Par jugement du 27 juin 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle protection et proximité a : - déclaré nulle et nul effet la signification du 1er juin 2010 de l'ordonnance

La cession est établie par l'acte de cession et l'extrait d'annexe où figurent les références de la créance.

sa décision au regard de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'en n'opposant aucune réfutation aux motifs du jugement constatant qu'effectivement la contestation ne portait nullement

X... en méconnaissance des dispositions de l'Accord collectif était nul ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

(les notaires) et de l'agent immobilier dans la rédaction des actes de cession de droit au bail et de bail, déclarer nul le commandement délivré par la SCI et réparer ses préjudices ; Sur le premier moyen

et de nul effet, de sorte que Me [N] ne s'en prévaloir pour demander la cession forcée ou des condamnations financières, - que les réclamations financières sont irrecevables puisque, sur renvoi de