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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e26a
2 juillet 2025
Le moyen tiré du co-emploi ne peut non plus prospérer.
686611d0957d68b57534e26e
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686611d1957d68b57534e27e
686611d1957d68b57534e284
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01022
1 décembre 2015
°/ que la mission de réalisation des actifs qui incombe au liquidateur judiciaire suppose, pour être menée sans risque de méconnaître les droits de propriété de quiconque, que préalablement à toute cession
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01139
12 juin 2008
, d'indemnité de non-concurrence, sur le fondement de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00115
25 janvier 2017
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu
Chambre Sociale
627f48eb551627057d32e0ee
12 mai 2022
Pour s'opposer à la demande de cession du bail formulée par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100095
6 février 2013
récupérable ; qu'il en déduit que c'est l'avantage ainsi consenti à la société OGI qui était à l'origine du manque-à-gagner subi par la société JCM et non le manquement du notaire qui ne pouvait être
1ère chambre civile B
60323fb9da7b4975d6a045ca
20 mars 2018
Par jugement du 30 octobre 2009, rectifié par jugement du 6 janvier 2010, le tribunal a ordonné la cession de la société ETABLISSEMENTS E.
2ème chambre
62da3e682eb797effb070454
20 juillet 2022
et de l'Irlande en vue de la vente de produits de connectique à son nom et pour son compte.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100860
6 juillet 2016
L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.
Chambre commerciale 3-2
67908990a212a19f662df5d2
21 janvier 2025
2022M04991 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Aliénor DE BROISSIA Me Pascale REGRETTIER- GERMAIN Me Oriane DONTOT PG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
1ère CHAMBRE CIVILE
633bccad9be1eb3e2e926c34
3 octobre 2022
« L'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret, ou par tout autre mode d'acquisition ou de cession
ECLI:FR:CCASS:2018:C110676
14 novembre 2018
X..., dont les demandes d'indemnisation à titre personnel ont été rejetées par la Commission, n'est pas sérieusement contestable ; que l'indemnisation des préjudices économique et accessoires, toutes causes
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