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3 032 résultats pour « cession obligatoire de l'indemnité (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e26a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le moyen tiré du co-emploi ne peut non plus prospérer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e26e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le moyen tiré du co-emploi ne peut non plus prospérer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e270

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le moyen tiré du co-emploi ne peut non plus prospérer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e272

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le moyen tiré du co-emploi ne peut non plus prospérer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e276

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le moyen tiré du co-emploi ne peut non plus prospérer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e278

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le moyen tiré du co-emploi ne peut non plus prospérer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e27a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le moyen tiré du co-emploi ne peut non plus prospérer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e27e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le moyen tiré du co-emploi ne peut non plus prospérer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e284

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le moyen tiré du co-emploi ne peut non plus prospérer.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01022

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

°/ que la mission de réalisation des actifs qui incombe au liquidateur judiciaire suppose, pour être menée sans risque de méconnaître les droits de propriété de quiconque, que préalablement à toute cession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01139

Cassation

12 juin 2008

12 juin 2008

, d'indemnité de non-concurrence, sur le fondement de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00115

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48eb551627057d32e0ee

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Pour s'opposer à la demande de cession du bail formulée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100095

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

récupérable ; qu'il en déduit que c'est l'avantage ainsi consenti à la société OGI qui était à l'origine du manque-à-gagner subi par la société JCM et non le manquement du notaire qui ne pouvait être

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60323fb9da7b4975d6a045ca

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

Par jugement du 30 octobre 2009, rectifié par jugement du 6 janvier 2010, le tribunal a ordonné la cession de la société ETABLISSEMENTS E.

Source officielle
CA

2ème chambre

62da3e682eb797effb070454

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

et de l'Irlande en vue de la vente de produits de connectique à son nom et pour son compte.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100860

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67908990a212a19f662df5d2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

2022M04991 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Aliénor DE BROISSIA Me Pascale REGRETTIER- GERMAIN Me Oriane DONTOT PG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

633bccad9be1eb3e2e926c34

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

« L'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret, ou par tout autre mode d'acquisition ou de cession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110676

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

X..., dont les demandes d'indemnisation à titre personnel ont été rejetées par la Commission, n'est pas sérieusement contestable ; que l'indemnisation des préjudices économique et accessoires, toutes causes

Source officielle

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