a mentionné dans l'acte qu'elle faisait cette acquisition en qualité d'utilisateur; que cette seule précision avait pour effet, quelle que soit la volonté des parties, de faire sortir la vente du champ

, les articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les conditions et le champ d'application d'une convention internationale s'apprécient au regard de ses seules stipulations

de cadre'' ; que selon l'article 55 de cette convention collective, ''les vétérinaires diplômés qui exercent leur fonction dans une entreprise entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er

d'application des règles du droit de la sécurité sociale ; qu'en application du principe de territorialité, les règles régissant les différents régimes d'assurance vieillesse des professions libérales

En effet, sans aller jusqu’à conclure à une lapalissade, lesdits accords et procès-verbaux ne pourraient en état tout état de cause se prononcer pour l’avenir, leur champ d’application étant précisément

PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle

PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle

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