Toutefois les indicateurs de changement de direction des véhicules mis en circulation avant le 1' octobre 1980 peuvent émettre soit une lumière orangée vers l'avant et vers l'arrière, soit une lumière -blanche ou orangée vers l'avant, rouge ou orangée

Article 223 WW ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 79

Code général des impôts

Lorsque le groupe d'entreprises multinationales établit ses états financiers consolidés dans une monnaie autre que l'euro, les seuils mentionnés au présent chapitre et exprimés en euros sont convertis dans cette dernière monnaie en utilisant le taux de change

Article CH 39

—

L'installateur, sur les indications du fabricant du filtre, doit fixer une valeur de perte de charge maximale au débit nominal, dont le dépassement devra entraîner le nettoyage ou le changement des filtres.

Article 3

—

. - En cas de changement des taux de cotisation du régime général ou des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les taux des cotisations à la charge de la Régie autonome des transports parisiens

Article 18 bis

—

des feux rouges par des feux strictement identiques est autorisé sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, sous réserve que soient doublés dans les mêmes conditions les signaux de freinage et les indicateurs de changement

Article 4

—

I de l'article L. 1241-1 du code des transports exploité par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens : 1° Le présent décret s'applique à compter de la date à laquelle survient le changement

Article 5

—

inconditionnellement par l'Etat, dans la limite totale, pour chacune des conventions-cadre de place mentionnées à l'article 3 : - d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change

Article R3111-36-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 65

Code des transports

-En cas de changement des taux de cotisation du régime général ou des régimes de retraite complémentaire mentionnés au I, les taux des cotisations à la charge des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du présent code sont modifiés à due concurrence

Article L113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48

Code électoral

de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé

Article D222-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 64

Code de l'environnement

I. – Le respect des budgets carbone est évalué sur la base des inventaires annuels transmis à la Commission européenne ou dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques les plus à jour.

Article R512-66-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 05

Code de l'environnement

En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.

Article L4221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

Code de la santé publique

Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle.

Article D331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 61

Code de l'éducation

Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil.

Article 19

—

Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première mutation ou du premier changement d'affectation dans le corps ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu dans l'un des cas prévus au 3° de l'article 18

Article R6123-198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 96

Code de la santé publique

Pour être autorisé pour la mention “ psychiatrie périnatale ”, le titulaire doit être autorisé pour la mention “ psychiatrie de l'adulte ” et la mention “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ”.

Article 9

—

titulaire du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande (DEO1MM) ou du brevet d'officier chef de quart de navire de mer en cours de validité, et du brevet de patron de pêche en cours de validité ; .3 Soit être titulaire du brevet de

Article 3

—

n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; 3° Etre titulaire : 4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 5° Etre titulaire

Article 2

—

Elle comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Un membre suppléant ne peut siéger que lorsqu'il remplace un membre titulaire.

Article 2

—

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; b) Représentants du personnel : - le nombre des représentants titulaires

Article R333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

Code de l'énergie

L'autorisation peut être transférée à un nouveau bénéficiaire titulaire lors du transfert d'un fonds de commerce ou d'un portefeuille de clients.

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