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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Assurer les travaux urgents nécessaires à la continuité du fonctionnement du Conseil d'Etat dans l'exercice de ses fonctions consultatives.
Article 27
Le praticien traitant utilise à cet effet la carte-lettre mise à la disposition des assurés. La déclaration de l'assuré est notée par le médecin traitant sur la feuille de maladie.
Article 2
Pour l'application du présent décret : a) Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise.
Article 2.3.1
Elle assure la protection pénale des agents et traite de toutes les questions relatives au droit pénal. Elle assure la promotion des règles déontologiques.
Article D6326-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 03
-L'employeur mentionné à l'article D. 6326-1 peut recourir, en tout ou partie, au tutorat pour assurer la formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle. II.
Article 4
-Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels dont la gestion administrative est assurée par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Article 20
La sous-direction de la gestion du personnel : - assure la gestion et l'administration du personnel militaire d'active de la gendarmerie nationale à l'exception des personnels officiers ; - contribue, sous l'autorité de la direction des ressources humaines
Article 6
Un assuré inapte peut bénéficier d'une pension d'ancienneté s'il réunit 150 trimestres d'assurance à compter de l'âge de cinquante-cinq ans.
Article 321-29
La société de gestion de portefeuille : 1° veille à l'emploi des politiques et procédures comptables mentionnées à l'article 321-26, de manière à assurer la protection des porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM ; 2° met en place des procédures appropriées
La caisse de prévoyance sociale sert une pension d'ancienneté aux assurés réunissant 150 trimestres d'assurance à compter de l'âge de soixante ans.
Article D531-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 67
Le ménage ou la personne peut bénéficier, au cours d'un même mois, de plusieurs compléments de libre choix du mode de garde prévus à l'article L. 531-5, dès lors qu'il emploie un même assistant maternel pour assurer la garde d'enfants différents.
Article R221-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51
-La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de l'organisateur agréé ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle
Article LO121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 28
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable,
Article R6123-171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10
Le titulaire de l'autorisation assure la continuité des soins post-interventionnels.
Article 3
Le directeur d'agence locale pour l'emploi en assure le secrétariat. En cas de sous-commission paritaire commune, le secrétariat est assuré à tour de rôle par les directeurs des agences locales concernées.
Article R112-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
En cas d'ancienneté égale de plusieurs présidents de section, la présidence est assurée par le plus âgé. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement de son président, la section est présidée par le magistrat le plus anciennement nommé.
Article R717-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 19
Le directeur de la caisse ou de l'association, lorsque le service de santé au travail lorsque le service n'est pas assuré par un service autonome, ou le chef d'entreprise, lorsque le service de santé au travail est assuré par un service autonome, doivent
Article R351-37-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65
Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des cotisations prévues par le premier alinéa de l'article L. 351-14-1 pour les assurés âgés de soixante-deux
Article R621-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49
L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration des immeubles classés appartenant à l'Etat, qu'ils soient ou non mis à la disposition d'un établissement public,
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