Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des cas visés par l'article L. 181-1, ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du contrat ou des circonstances de la cause.

Article R543-206-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98

Code de l'environnement

Dans ces circonstances, le chargement sera traité conformément aux articles 24 et 25 du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances

Article R226-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 94

Code pénal

Les autorisations prévues à l'article R. 226-3 et à l'article R. 226-7 peuvent être retirées : 1° En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ; 2° En cas de modification des circonstances au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ; 3

Article R141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Code forestier (nouveau)

R. 141-2 expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, les conditions dans lesquelles ils se trouvent au point de vue géologique et climatique, l'état et la composition moyenne des peuplements forestiers ; il constate et précise les circonstances

Article L3141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Code du travail

que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ; -la durée de leurs services chez l'employeur ; -leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ; 2° Ne peut, sauf en cas de circonstances

Article L229-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16

Code de l'environnement

Lorsqu'il n'a pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue aux articles L. 229-71 ou L. 229-72, l'autorité administrative prononce une amende proportionnée à la gravité des manquements constatés, en tenant compte des circonstances

Article L214-24-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75

Code monétaire et financier

Lorsque la société de gestion n'est pas en mesure d'exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci peuvent être assumées par un liquidateur désigné par l'Autorité des marchés financiers dans les circonstances et les conditions définies à l'article L.

Article D232-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69

Code du sport

Pour les sportifs désignés pour être contrôlés qui ne s'entraînent pas dans un lieu fixe, ou en cas de circonstances particulières ne permettant pas la notification du contrôle par écrit, l'agence fixe les modalités permettant de garantir l'origine et

Article R241-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75

Code du sport

Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement motivée de la commission des sanctions.

Article R55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 49

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

République ou, en vertu de sa délégation, par le ministre de la défense ou un dignitaire militaire ; 4° Pour les autres récipiendaires nommés ou promus à titre militaire, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils le souhaitent et que les circonstances

Article R*1336-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 01

Code de la défense

Ils peuvent en disposer lorsque les circonstances l'exigent, en accord avec les autorités dont relèvent ces services et moyens ou sur décision du préfet de zone de défense et de sécurité, du préfet de région ou du préfet de département.

Article 655

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.

Article 421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53

Code pénal

: 1° Soit d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visés au 1° de l'article 421-1 ; 2° Soit d'une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires visées au 2° de l'article 421-1 et devant être réalisées dans des circonstances

Article 59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

Code civil

Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé. L'acte sera inscrit à la suite du livre de bord.

Article L3163-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 76

Code des transports

-Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement ainsi que la situation économique de son auteur.

Article R511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 97

Code de la sécurité intérieure

Le maire précise dans sa demande les missions habituellement confiées à l'agent ainsi que les circonstances de leur exercice.

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00

Code des procédures civiles d'exécution

l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances

Article D47-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Cette obligation de soins ne peut être ordonnée que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue, au vu des éléments du dossier et notamment de l'avis médical concernant la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa

Article D1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 07

Code de procédure pénale

Cette évaluation est effectuée notamment au vu des éléments suivants : -l'importance du préjudice subi par la victime ; -les circonstances de la commission de l'infraction résultant notamment d'une motivation discriminatoire, raciste, ethnique, religieuse

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