A LA VILLE PAR LE SERVICE DES DOMAINES LE 29 MAI 1967, LA SOCIETE REQUERANTE AURAIT PU OBTENIR, EN CAS D'EXPROPRIATION DE CES IMMEUBLES, UNE INDEMNITE DE REMPLOI DE 131 900 F ; QU'AUX TERMES D'UNE CLAUSE

Par acte du 10 mars 2005, un commandement de payer portant sur les arriérés de la rente réévalués sur les cinq dernières années visant la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente a été signifié

dans le délai imparti, sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, la partie qui ne serait pas en défaut percevrait une certaine somme à titre de clause pénale ; que la vente n'ayant

Paris, 15 avril 1986) d'avoir dit que le contrat du 17 septembre 1973, par lequel la société L'Aquitaine, ultérieurement rachetée par la société Amidis, a confié la gérance de l'un de ses magasin de vente

, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 3°/ que, aux termes de la clause 7.3.3.1 des promesses de vente « En cas de défaillance, défaut ou carence du promettant, [?]

les acquéreurs, le versement par eux d'une somme à titre de séquestre entre les mains du notaire et une clause pénale à la charge de la partie refusant de procéder à la réitération de la vente en la forme

Mais attendu qu'ayant souverainement relevé, appréciant la valeur et la portée des documents soumis à son examen sans les dénaturer et interprétant la commune intention des parties, d'une part, que la clause

ALORS QUE le vendeur qui n'a pas la qualité de professionnel de la vente immobilière peut se prévaloir d'une clause exonératoire de la garantie des vices cachés ; qu'en présumant la mauvaise foi de M.

[G] fait grief à l'arrêt de constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente pour défaut de paiement de la rente viagère et de prononcer la résolution du prêt à usage ; Mais attendu

l'inexécution de la dation en paiement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la clause

Le non respect de la clause de destination, par la vente de bouteille de gaz, reconnue par le preneur est établi par des constats d'huissier par contre la réalisation de travaux sans autorisation du bailleur

PRESENTS A L'EMBARQUEMENT, N'AVAIENT A INTERVENIR POUR VEILLER A CE QUE L'ARRIMAGE A BORD FUT CORRECTEMENT EXECUTE ; QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU A CES PRETENTIONS EN RETENANT QUE, EN VERTU DE LA CLAUSE

leur retraite, d'y réaliser une opération de construction » ; que la cour d'appel a cependant considéré que les notaires n'étaient pas tenus d'informer les acquéreurs de la possibilité d'insérer une clause

que c'est à cause de ces manquements que la vente n'avait pas été réitérée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du compromis de vente dont il résultait que la clause pénale sanctionnait

90 HECTARES POUR LE PRIX DE 660.000 FRANCS, SUR LEQUEL 510.000 FRANCS ETAIENT PAYABLES COMPTANT, LE SOLDE ETANT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 15.000 FRANCS ; QUE L'ACTE CONTENAIT UNE CLAUSE

libéré de son obligation à restitution qu'en démontrant son absence de faute ou l'existence d'un cas fortuit, la cour d'appel a violé les articles 1880 et 1881 du Code civil ; 2 / que le contrat de vente

Par jugement contradictoire en date du 20 mars 2014, le tribunal de grande instance de Toulon a : - déclaré valide la clause de vente en l'état du navire portant exclusion de la garantie légale des vices

VENTE DE CREPES, VENTE DE BOISSONS HYGIENIQUES ET A EMPORTER" ; QUE, REPROCHANT AUX LOCATAIRES DIVERSES INFRACTIONS AU BAIL, LES BAILLEURS ONT ASSIGNE LES EPOUX X...