authentique, il lui est inopposable ; que rien ne démontre donc que la SARL [D] ait valablement substitué Mme [U] dans le cadre du bail ; - qu'il convient de valider le motif du congé tiré d'une mutation

Le 10 octobre 2017, elle a été informée de son affectation sur le site d'[Localité 3], en application de la clause de mobilité insérée au contrat de travail. 3.

peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.

Elle indique que le compromis contient une clause de caducité qui en l'espèce est acquise.

la société Aventis pharma s'étant opposée à cette demande, les syndicats CGT et CGT-FO de Romainville ont saisi le juge des référés afin qu'il fasse défense à ladite société de procéder à quelque mutation

[T] [E] de l'intégralité de ses demandes ; ALORS QUE, de première part, la clause de mobilité d'un contrat de travail, qui prévoit la possibilité d'une mutation du salarié au sein des différents établissements

itinérant " uniquement pour permettre de lui attribuer un véhicule de fonction devant compenser la légère augmentation du trajet séparant son domicile de son lieu de travail ; qu'en estimant que la clause

, sa mutation à La Réunion.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le barème à l'aide duquel ont été classées les demandes de mutation constitue bien la base légale de la décision du 15 juin 2020, que l'article

Eric X... d'accepter sa mutation constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle rappelle que l'agence de Bourges a été définitivement fermée.

Il n'a accédé à la classe J qu'en avril 2014, sans mutation géographique, postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.

- sa mutation ne peut s'analyser comme le simple jeu d'une clause contractuelle mais comme un détournement de pouvoir de l'employeur afin de le mettre à l'écart.

X..., engagé en qualité d'ingénieur, le 1er janvier 2001, par la société France Télécom, a été licencié, le 8 avril 2004, au motif qu'il avait refusé une mutation à Blagnac malgré la clause de mobilité

De même vous opposez vous à votre mutation à compter du 6 avril 2009 sur ce même site alors que vous êtes assujettie à une clause de mobilité géographique et que là encore, les seuls intérêts de l'entreprise

a) Sur la clause de mobilité géographique La mutation d'un salarié en présence d'une clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail est licite et s'analyse en un changement de ses conditions

NARBONNE N° RG 24/00337 APPELANT : Monsieur [L] [N] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Jean-Claude

X... fait grief au jugement déféré d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la valeur vénale réelle d'après laquelle les immeubles doivent être estimés pour la liquidation des droits de mutation

que le contrat d'embauche prévoyait expressément la mobilité du salarié, conformément aux dispositions de la convention collective des pompes funèbres ; que si, en cas de refus par le salarié de la mutation