au contrat, et qu'en l'espèce restait applicable la clause du contrat d'origine prévoyant que chacune des parties pouvait y mettre fin moyennant préavis et sans indemnité, la cour d'appel a violé le texte

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de concession et les contrats de sous-traitance constituent un ensemble contractuel, alors que les concessionnaires considèrent que les clauses du contrat de concession ne peuvent être appliquées aux

lui imputant la rupture du contrat au seul motif qu'il en avait pris l'initiative alors qu'elle constatait que cette rupture intervenait en raison du non-respect par la Clinique de l'une des clauses du

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[L] de ses demandes dirigées contre la société SwissLife, énonce que force est de constater que M.

pour le 30 avril 2005 ; que le bailleur a assigné la société Vout's en nullité du congé ; Attendu que la société Vout's fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que la clause

de travail qui comportait la clause suivante : " le présent contrat cessera donc en tout état de cause à la fin de la commercialisation de ce programme " ; qu'un avenant a été signé le 27 juin 1984 conférant

en pareil cas, en soutenant que la clause dudit contrat, selon laquelle le montant de cette indemnité, " pourrait atteindre la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du

la valeur ajoutée (TVA) sur les honoraires rétrocédés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 1996) d'avoir fait droit à la demande, alors qu'en décidant que la seule clause

de travail des salariés affectés audit marché, sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est lié que par les clauses des contrats de travail et non par les

conclus postérieurement à la promulgation de la présente loi, être mis obstacle par voie réglementaire, à l'application des clauses des contrats d'entreprises relatives à la révision des prix" ; que ces

en location à Mme X... pour une durée de trois années un appareil qu'elle avait acheté en vue de cette location et qui était destiné à l'équipement du fonds de commerce de sa cocontractante ; qu'une clause

, ni aucune autre disposition dudit contrat ne présentait un caractère exorbitant du droit commun ; que le contrat n'avait pas pour effet de confier à Mme Floria X... épouse Y... l'exécution d'un service

SON ACTIVITE AU PROFIT DE CE DERNIER, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE ACTIVITE S'ETAIT EXERCEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE

A ASSIGNE LA SOCIETE LE CENTRE MUTUEL, SON ASSUREUR, AFIN D'OBTENIR REPARATION DE CETTE PERTE, EN VERTU DE LA CLAUSE DE LA POLICE SOUSCRITE PAR LUI, QUI LE GARANTISSAIT DES "RISQUES PROVOQUES PAR EMEUTE

POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE (SOGEQUIP) A CONSENTI UN PRET DE 330 000 FRANCS REMBOURSABLE EN QUINZE ANS A UN DE SES COLLABORATEURS, M X..., ET A L'EPOUSE DE CELUI-CI QU'UNE CLAUSE