Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

et les articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement ; -elle méconnaît l'article R. 124-1 du code de l'environnement dès lors que le comité national n'a pas transmis sa demande d'informations

Les articles L170-1 et suivants du code de l'environnement définissant les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles. L'article L171-1 du code de l'environnement édicte que : I.

de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros d’identification

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rozen Noguellou

Vu : - le code de l'environnement et le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme de la commune d'Ansouis ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 122-1-1 du code de l'environnement et de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme ; * la violation de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; * la violation de l'article 3 du règlement de

réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code civil ; - le code de justice

au dernier alinéa du II de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement précité.

de l’expropriation et de l’article R. 123-8 du code de l’environnement, en ce que l’appréciation sommaire des dépenses produite est erronée puisqu’elle ne précise pas le coût actualisé des acquisitions

et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a mis à sa charge la somme de 241 242,79 euros au titre de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement ; 2°) de prononcer la décharge totale

et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a mis à sa charge la somme de 868 019,60 euros au titre de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement ; 2°) de prononcer la décharge totale

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement pour la

Vu : - le code de l’environnement ; - l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans

L. 211-1 du code de l'environnement ; qu'en déclarant M.

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006, (...) le propriétaire riverain

de l'Environnement, 1, 2 du Décret 93-743 du 29 / 03 / 1993 et réprimée par les articles L. 216-8 I, III, L. 216-11 du Code de l'Environnement ; Motifs : Les appels sont réguliers et recevables en