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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1900538_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900539_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900540_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900541_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900542_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900543_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900586_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900588_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900605_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900606_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900660_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900805_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104877_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007737047

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

Tyronne X... lui interdisait les efforts physiques importants ou prolongés, il n'en continuait pas moins à assurer la direction de son entreprise de vente de combustibles ; que M.

Source officielle
CC

comm

6079d34c9ba5988459c5836b

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

sous-location devra avoir lieu par acte notarié auquel le bailleur sera appelé " ; que, par acte du 28 octobre 1987, les époux Maurice X... ont vendu ledit fonds à la société des Etablissements Eon Combustibles

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54ba3

Cassation

17 mars 1970

17 mars 1970

DES LORS, ETRE ASSIMILE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X..., DOMICILIE A SAMOREAU (SEINE-ET-MARNE), EMPLOYE A LA SOCIETE PREPARATION INDUSTRIELLE DE COMBUSTIBLE

Source officielle
CC

civ2

60794c949ba5988459c4618d

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Vuillaume, devenue la société des Combustibles

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442449.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

les éléments permettant de justifier le maintien en service des équipements similaires dans le reste de son parc, la durée d'arrêt de ces réacteurs à l'occasion des opérations de rechargement du combustible

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448273

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

.) ; que selon l'article 2 du décret du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution, alors en vigueur : Le prix du gaz combustible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163c640f3112a7c58687449

Appel

5 novembre 2010

5 novembre 2010

et de coopération pour l'exploration et l'exploitation des gisements d'hydrocarbures dans les régions de Volgograd et Saratvo (Fédération de Russie), ce contrat, contresigné par le ministre des combustibles

Source officielle

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