CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 992 résultats pour « commission paritaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Article 104
Si l’autorité compétente refuse d’accepter la démission, l’intéressé peut saisir la commission paritaire compétente. Celle-ci émet un avis motivé qu’elle transmet à l’autorité compétente.
Article 22
sanctions disciplinaires sont prononcées par le ministre de l'industrie et de la recherche sur le rapport du directeur de l'administration générale, du budget et du contentieux, et sauf en ce qui concerne l'avertissement et le blâme, après avis de la commission
Article 4
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : MEMBRES Titulaires Suppléants a) Représentants du personnel : Agent administratif de 1re classe 2
L'arrêté du 9 avril 1969 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels de l'Ecole nationale supérieure d'art et métiers, des écoles nationales d'ingénieurs et des écoles assimilées est abrogé en
Article 1
La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est fixée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel de l'administration
Il est créé au ministère des affaires culturelles une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés.
Article R*444-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
L'autorité compétente prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service, après avis de la commission administrative paritaire prévue à la présente section.
Article R5422-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 67
-La demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 est adressée par le salarié, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à la commission paritaire interprofessionnelle
Article D6323-14-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 04
Lorsque le financement de la dotation mentionnée au I de l'article D. 6123-26-1 ne suffit pas à la prise en charge d'une demande de projet de transition professionnelle, la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut, dans les conditions
Article R615-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 10 > 24
Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-34, les dispositions des articles R. 615-9 à R. 615-32 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les
Article L941-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78
931-7-2, les dispositions des articles L. 931-13, L. 931-17, L. 931-20 et L. 931-25 à L. 931-28 et les dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre relatives à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration et de la commission
Article D717-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10
La commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7 est constituée de deux collèges, l'un représentant les organisation professionnelles d'employeurs et l'autre les organisations syndicales de salariés
Article R114-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23
Les agents contractuels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, exerçant des missions qui sont de la compétence de l'Etat, en application des articles L. 114-2 et L. 114-4, relèvent des commissions consultatives paritaires créées
Article R6313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 08
La commission de conciliation paritaire mentionnée au II de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est réunie sous son égide.
Article 254
Chaque commission est composée, de manière paritaire, de cinq membres au maximum désignés par le conseil de l'ordre et de cinq membres au maximum désignés par la commission régionale des conseils juridiques.
Article L7112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due. Cette commission est composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
Peuvent être promus au grade d'attaché principal les attachés inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, à l'issue d'une sélection par la voie d'examen professionnel.
Sont instituées auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du service central, dont la désignation et la composition suivent
Article 7
Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus, soit nommés et titularisés dans le grade d'agent d'exploitation
Page 40 · 15 992 résultats