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12 992 résultats pour « comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372146cd580146773f26ff

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

X..., comptable agrée, puis devenu salarié le 1er novembre 1984 de la société d'expertise comptable Courdouan, à la suite d'une cession du cabinet, a donné sa démission par lettre du 24 juin 1985, avec

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834642

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat (...) dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006954

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880358

Admin. suprême

26 février 2010

26 février 2010

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008000803

Admin. suprême

2 février 1998

2 février 1998

où l'élection a été acquise, chaque ... candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008004600

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008013408

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008013997

Admin. suprême

2 février 1998

2 février 1998

où l'élection a été acquise, chaque ... candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008037882

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

où l'élection a été acquise, chaque (.) candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008107054

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

l'élection a été acquise chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentées par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221354

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256806

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des expertscomptables

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155574

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008013384

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007979239

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0b3

Cassation

20 août 1996

20 août 1996

21 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et 50 000 francs d'amende, pour escroqueries, abus de confiance, infraction à la loi du 11 octobre 1985, exercice illégal de la profession de comptable

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409afd

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

et des comptables agréés ; que la cour d'appel ne pouvait considérer qu'il était rattaché à l'unité géographique Rhône-Alpes à Lyon et que son lieu de travail était situé dans cette ville et non à Grenoble

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006098

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

et réglementant le titre d'expert-comptable ; Vu le décret n° 70-174 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agrées ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831893

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

en qualité d'expert-comptable ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale de lui délivrer l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables dans un délai de quinze

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803133

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

A, et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; - les conclusions de M.

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