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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
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5 juillet 2024
à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte, en gestion déléguée, du marché conclu avec un prestataire et, en gestion publique, de l'accord-cadre d'approvisionnement conclu
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01279
14 décembre 2010
par courrier en date du 5 novembre 1991, versé aux débats, la société BNP PARIBAS écrivait à Monsieur Y... : « je vous remercie de la confiance que vous me témoignez en ouvrant dans mes livres votre compte
Pôle 6 - Chambre 8
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3 avril 2014
activités, suivi et contrôle des résultats...; - encadrement de l'ensemble des activités relatives au secteur de la comptabilité, telles que paie, déclarations sociales et fiscales, gestion des comptes
JAF 5
68f950d8de0ebe408dac8b2d
3 juillet 2025
été réglées au moyen des fruits produits par lesdits immeubles,dit en conséquence que seules les demandes portant sur le solde de son compte de gestion pour la période antérieure au 22 novembre 2016 sont
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