Sera puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article 78 : 1° Quiconque aura méconnu les dispositions des cahiers des charges et des décrets prévus aux articles 27 et 33, ainsi que des cahiers des charges annexés aux contrats de concession pour

Article L343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67

Code de l'énergie

autorisations initiales et les renouvellements d'autorisations sont accordés sous réserve du respect de dispositions concernant l'intégration visuelle des lignes directes dans l'environnement, identiques à celles contenues dans les cahiers des charges des concessions

Article L432-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

Code de l'énergie

Pour les parties des canalisations, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 432-17, situées à l'intérieur de la partie privative des logements, sauf lorsque le contrat de concession prévoit que le gestionnaire du réseau assure la maintenance et

Article D2224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

Code général des collectivités territoriales

organismes de distribution d'électricité mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2224-31 et les fournisseurs d'électricité aux tarifs réglementés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 121-5 du code de l'énergie titulaires d'un contrat de concession

Article 4

—

I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques

Article R213-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

Les conditions techniques d'exploitation du pâturage et les conditions financières de la concession sont, dans chaque département, soumises pour avis à une commission réunie à l'initiative de l'Office national des forêts et composée de trois représentants

Article R712-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 46

Code de commerce

Toutefois, lorsque l'emprunt concerne une concession portuaire ou aéroportuaire, le délai est porté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'approbation.

Article R2122-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 22

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel mentionné à l'article R. 2122-52 est adressée au maire, au président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 96

Code minier (nouveau)

à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 311-2, sur lesquelles porte sa concession

Article R521-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

ouverte et organisée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, doivent être regardés comme intéressés les départements où sont situées des communes riveraines des cours d'eau et de leurs dérivations dans lesquelles la demande de concession

Article 36

—

-Dans le cas des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, la présentation des travaux réalisés en vue d'éviter la mise en communication des réservoirs aquifères traversés au cours des forages. III.

Article 10

—

public ou des associations ; 9° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ; 10° Les projets d'achat, de vente et d'échange d'immeubles et de biens autres que ceux mentionnés à l'article 27, les baux, les concessions

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement

l'énergie à condition que l'affectation de tout ou partie du débit artificiel soit compatible avec la destination de l'aménagement, le maintien d'un approvisionnement assurant la sécurité du système électrique et l'équilibre financier du contrat de concession

Article L4138-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 54

Code de la défense

Sauf lorsqu'elle est de droit, la position de détachement est révocable et ne peut être renouvelée que sur demande. Le militaire détaché est remplacé dans son emploi.

Article 8

—

méridiens et de parallèles géographiques dont l'espacement, mesuré à partir du méridien de Paris pour les premiers et à partir de l'équateur pour les seconds, est de dix centigrades pour les permis exclusifs de recherches et d'un centigrade pour les concessions

Article 33

—

Afin de garantir la remise en bon état de l'Ouvrage à la date d'expiration de la concession, le concessionnaire constituera, dans les deux mois suivant l'établissement par le concédant du programme d'entretien et de renouvellement visé à l'article 37,

Article 49 quater

—

La pension partielle est mise en paiement dans le mois qui suit la notification de sa concession.

Article 1

—

, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite intervenant dans le calcul de la durée des services mentionnée aux articles R. 18, R. 19 et R. 136 de ce code pour l'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur ainsi que pour la concession

Article 26

—

rémunérations pour prestations de services ; 4° Le produit de la vente des publications, et de manière générale toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ; 5° Les dons et legs ; 6° Les recettes de mécénat ; 7° Le produit des concessions

Article R433-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Les transporteurs et distributeurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié et les titulaires de concessions de stockage de gaz naturel élaborent les prescriptions techniques mentionnées aux articles L. 433-13 et L. 453-

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