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809 493 résultats pour « condamnation prononcee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69d9e409cdc6046d47d9ceba

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Assisté de Maître Paola MARTINS, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

Source officielle
CC

civ2

613724b6cd58014677417bd7

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

fondés à leur réclamer paiement de l'indemnité différée ; qu'en l'absence de production des factures d'exécution des travaux, condition contractuelle d'exigibilité du paiement de cette indemnité, la condamnation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Cédric X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02931

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Cédric X... du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2017 où étaient présents dans

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e405cdc6046d47d9ce6c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd92e7f12c0960e07677e9d

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

la société DT Signs à la garantir de l'intégralité des condamnations qui seront prononcées à son encontre et condamner la société DT Signs à lui payer la somme de 6 802,20 euros, - sur les demandes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00616

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

de la peine prononcée, comme détenue régulièrement après condamnation par un tribunal compétent, au sens de l'article 5, § 1, a, de la Convention européenne des droits de l'homme. 10.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00626

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

engagées, ainsi qu'en garantie des condamnations prononcées ou à intervenir en leurs qualités de cautions, de sous-cautions de Mme M... et d'emprunteurs auprès d'une banque pour les deux prêts ayant servi

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192e14cdc6046d4754c180

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a73dcdc6046d478f4581

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

des condamnations prononcées à leur encontre.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f811cdc6046d4706bee3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

condamnation prononcée à son encontre, En tout état de cause, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00059

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

services éminents à la France et, enfin, elle bénéficie des dispositions de l'article 769, alinéa 3, du code de procédure pénale qui prévoit le retrait du casier judiciaire des fiches relatives à des condamnations

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694376

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

Les condamnations prononcées à l'étranger pourront, toutefois, ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e2dcdc6046d472e2abd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

la SAS Bejuy diagnostics à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, Statuant à nouveau, - condamner la SAS Bejuy diagnostics à la relever et garantir de toutes condamnations

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a1683d1cdc6046d47118d84

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

SE à relever et garantir la SA LOGIREMN de la condamnation prononcée à son encontre ; - condamné la SA ENGIE ENERGIE SERVICES et la société XL INSURANCE COMPANY SE à relever et garantir d'une part, le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00358

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[D] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2021, qui, pour vol aggravé, les a condamnés, chacun, à une amende de 400 euros avec

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c2d

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

du Code civil ; Attendu que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69facfb7cdc6046d47bf55db

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, dans la limite de 20 %, et la société Gan Assurances prise en sa qualité d'assureur multirisques du syndicat des copropriétaires, à garantir intégralement le syndicat des copropriétaires de la condamnation

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1821e5cdc6046d4739b419

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

société SEGM BHV à payer à la société [T] la somme provisionnelle de 366.456,64 euros, assortie des intérêts au taux légal courant à compter de la mise en demeure du 19 décembre 2025 : Assortir la condamnation

Source officielle
CC

comm

613720d8cd580146773eee3c

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

l'élevage de gibier qu'il exploitait depuis 1949 ; que le 8 janvier 1983, il a été assigné en liquidation des biens par deux anciens salariés, les époux Y..., qui n'avaient pu obtenir paiement des condamnations

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc261cdc6046d473b5da1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- ORDONNER que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice

Source officielle

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