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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69d9e409cdc6046d47d9ceba
8 avril 2026
Assisté de Maître Paola MARTINS, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.
civ2
613724b6cd58014677417bd7
13 juillet 2006
fondés à leur réclamer paiement de l'indemnité différée ; qu'en l'absence de production des factures d'exécution des travaux, condition contractuelle d'exigibilité du paiement de cette indemnité, la condamnation
cr
édure suiviec/M. Cédric X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02931
5 décembre 2017
Cédric X... du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2017 où étaient présents dans
69d9e405cdc6046d47d9ce6c
Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation
Chambre commerciale
5fd92e7f12c0960e07677e9d
22 mai 2020
la société DT Signs à la garantir de l'intégralité des condamnations qui seront prononcées à son encontre et condamner la société DT Signs à lui payer la somme de 6 802,20 euros, - sur les demandes
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00616
14 avril 2021
de la peine prononcée, comme détenue régulièrement après condamnation par un tribunal compétent, au sens de l'article 5, § 1, a, de la Convention européenne des droits de l'homme. 10.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00626
4 novembre 2020
engagées, ainsi qu'en garantie des condamnations prononcées ou à intervenir en leurs qualités de cautions, de sous-cautions de Mme M... et d'emprunteurs auprès d'une banque pour les deux prêts ayant servi
6a192e14cdc6046d4754c180
28 mai 2026
Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.
1/1/2 resp profess du drt
69d6a73dcdc6046d478f4581
des condamnations prononcées à leur encontre.
2ème Chambre
6a15f811cdc6046d4706bee3
21 mai 2026
condamnation prononcée à son encontre, En tout état de cause, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00059
28 février 2018
services éminents à la France et, enfin, elle bénéficie des dispositions de l'article 769, alinéa 3, du code de procédure pénale qui prévoit le retrait du casier judiciaire des fiches relatives à des condamnations
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007694376
5 décembre 1986
Les condamnations prononcées à l'étranger pourront, toutefois, ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil
1ère chambre civile B
69f43e2dcdc6046d472e2abd
28 avril 2026
la SAS Bejuy diagnostics à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, Statuant à nouveau, - condamner la SAS Bejuy diagnostics à la relever et garantir de toutes condamnations
Chambre 1-7
6a1683d1cdc6046d47118d84
26 mai 2026
SE à relever et garantir la SA LOGIREMN de la condamnation prononcée à son encontre ; - condamné la SA ENGIE ENERGIE SERVICES et la société XL INSURANCE COMPANY SE à relever et garantir d'une part, le
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00358
18 mai 2022
[D] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2021, qui, pour vol aggravé, les a condamnés, chacun, à une amende de 400 euros avec
60794df19ba5988459c48c2d
1 février 2006
du Code civil ; Attendu que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation
Pôle 1 - Chambre 5
69facfb7cdc6046d47bf55db
5 mai 2026
, dans la limite de 20 %, et la société Gan Assurances prise en sa qualité d'assureur multirisques du syndicat des copropriétaires, à garantir intégralement le syndicat des copropriétaires de la condamnation
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1821e5cdc6046d4739b419
4 mai 2026
société SEGM BHV à payer à la société [T] la somme provisionnelle de 366.456,64 euros, assortie des intérêts au taux légal courant à compter de la mise en demeure du 19 décembre 2025 : Assortir la condamnation
613720d8cd580146773eee3c
25 avril 1989
l'élevage de gibier qu'il exploitait depuis 1949 ; que le 8 janvier 1983, il a été assigné en liquidation des biens par deux anciens salariés, les époux Y..., qui n'avaient pu obtenir paiement des condamnations
1ère Chambre civile
6a0cc261cdc6046d473b5da1
19 mai 2026
- ORDONNER que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice
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