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240 861 résultats pour « condition de moralite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01136

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La société TAT fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaires de juillet 2009 à avril 2016, de congés payés afférents et de rappel de salaires

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00456

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200415

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

de probité et de moralité, sans indiquer les faits précis qui lui étaient reprochés ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative.

Source officielle
CC

civ1

60794d169ba5988459c48002

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

de toute dénaturation, du caractère fautif, au sens du premier de ces textes, des griefs allégués à l'encontre de chacun des époux et des éléments de preuve produits par les parties, relatifs aux conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00711

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[L] des congés payés sur sa rémunération variable pour l'année 2018, sans rechercher si cette prime était, ou non, affectée par le départ en congés payés de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301280

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

(Grenoble, 22 septembre 2016), que la société Tembec, devenue la société Fibre Excellence Tarascon, assurée par la société GAN eurocourtage, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, a confié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00833

Cassation

16 juin 2026

16 juin 2026

Il résulte de ce texte que la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01098

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger qu'il n'a pas la qualité de VRP et condamner la société K par K au paiement de rappels de salaires, de congés

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417326

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

la clôture du compte sur lequel les règlements étaient prélevés, la société Sopap a, le 12 octobre 1999, saisi le tribunal de commerce pour obtenir que le prêt soit "remis en application" selon ses modalités

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00881

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaires sur congés payés, alors « que selon l'article L. 3141-22 du code du travail dans

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CC

cr

61372640cd580146774241cd

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

que la justice française soit en mesure de satisfaire à son obligation de remise de cet individu aux autorités requérantes ; qu'à cet égard, la chambre de l'instruction n'a pas de pouvoir sur les conditions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00107

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

: 1°/ que dans la catégorie générale des contrats de « journalistes professionnels », le contrat de journaliste « permanent » se distingue spécifiquement de celui de journaliste « pigiste », les conditions

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soc

61372338cd58014677406fb6

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

de travail du gérant au sens de l'article L. 782-1 du Code du travail violé par la cour d'appel ; alors que, de plus, l'existence d'un lien de subordination dépend des conditions de fait dans lesquelles

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CC

soc

61372453cd58014677414918

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

la preuve ; que le contrat de travail de Mlle X... comportait une clause de mobilité et que la société Casino France avait mis en oeuvre cette clause de mobilité en raison des problèmes relationnels que

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soc

6137223acd580146773fb463

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

par la société Thomson CSF aux droits de laquelle se trouve la société Thomson Hybrides ; que le 21 février 1983, le salarié a été envoyé en mission sur un chantier à l'étranger et qu'à l'issue d'un congé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01249

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L'emplacement des cinq caméras doit être connu de tous les salariés à savoir : 3 caméras au rez-de-chaussée (espace parapharmacie, espace bébé et espace ordonnance) ; 2 caméras à l'étage (bureau et réserve

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cr

6137252dcd5801467741b96c

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

octobre 1985, entravé le fonctionnement régulier du comité d'établissement en ne lui fournissant pas des informations suffisantes sur un projet de compression des effectifs de l'établissement et sur ses modalités

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01567

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

qui laissait présumer une situation de harcèlement moral et, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1225-5 du code du travail, à l'issue du congé parental, le salarié retrouve son précédent emploi

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dd46cdc6046d473bac39

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION Il ressort des éléments du dossier que la période d'observation a permis la poursuite de l'activité dans des conditions satisfaisantes.

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CC

soc

61372268cd580146773fcb33

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

de maternité ; que les relations contractuelles ont cessé à l'expiration de ce congé, bien que la salariée remplacée ait pris un congé parental après son congé de maternité ; Sur la recevabilité

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