AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01136
2 décembre 2020
2 décembre 2020
La société TAT fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaires de juillet 2009 à avril 2016, de congés payés afférents et de rappel de salaires
Source officiellePage 40 sur 12044
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00456
7 mai 2024
7 mai 2024
L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente
Source officielle