Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli au moins deux ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature.

Article R*1333-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

La modification du périmètre d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à une nouvelle décision de classement délivrée dans les formes et conditions prévues à l'article R. * 1333-40.

Article D4241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 59

Code de la santé publique

Les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de la formation professionnelle continue peuvent bénéficier d'une décision de positionnement prononcée par le recteur d'académie en application de l'article D. 337

Article L124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Code de commerce

L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale extraordinaire si la coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou l'assemblée des associés statuant aux conditions de quorum

Article R6153-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14

Code de la santé publique

, dans les conditions définies par la présente section, à l'activité hospitalière et ambulatoire et perçoivent, dans les conditions prévues à l'article R. 6153-72, une rémunération versée par le centre hospitalier universitaire de rattachement lié par

Article 2

—

soit dans un organisme de formation agréé (ATO) mentionné à la sous-partie ATO de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 soit dans un organisme de formation déclaré (DTO) mentionné à la partie DTO de l'annexe

Article L6211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 87

Code de la santé publique

L'arrêté prévoit également, le cas échéant, les conditions de réalisation de ces tests, de ces recueils et de ces traitements de signaux biologiques ainsi que les conditions de formation des professionnels de santé et des catégories de personnes autorisées

Article 4

—

Cette formation, organisée par l'Ecole nationale de la magistrature, comporte un stage en juridiction.

Article 4

—

formation le permet.

Article L225-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 70

Code de commerce

Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil

Article D337-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 51

Code de l'éducation

Ces périodes sont organisées sous la responsabilité des établissements de formation.

Article R212-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la route

à l'exercice de cette profession ; 2° Conditions de validité des titres : Les attestations de compétences ou les titres de formation mentionnés aux a et b du 1° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente de l'Etat dans lequel ont été acquises

Article L323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section. Il détermine notamment les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 323-3.

Article Annexe VI

—

l'admission satisfaire aux conditions d'aptitude médicale requises pour servir dans ces spécialités telles que définies en annexe V.

Article R811-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

Code de commerce

Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'un de ces Etats ; b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie

Article R5126-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16

Code de la santé publique

Lorsque le pharmacien a déjà suivi la formation à l'administration de vaccins, assurée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques et les conditions fixés dans l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent

Article 244-1.02

—

Définition des conditions d'exploitation I. - Les conditions d'exploitation du navire sont définies pour l'usage personnel ou l'usage de formation et, le cas échéant pour : 2.

Article 14-1

—

A l'exception des peines prévues à l'article 13, les mesures prises sur le fondement de la présente loi sont soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V.

Article 42

—

Les agents contractuels occupant un emploi permanent et les assistants maternels et familiaux qui désirent parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels et personnels peuvent bénéficier dans les conditions prévues au présent

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