Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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58 013 résultats pour « conditions de licéité pour un deuxième contrat »
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EXTRAIT
Article 26
Le §3 de l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : § 3 - Le salarié privé d'emploi, qui a été admis à la suite de la fin d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, et qui justifie d'une ou plusieurs périodes
Article 1
Pour l'application de l'article 17-1 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 susvisé, les employeurs publics mentionnés à l'article 1er du décret du 22 avril 2022 susvisé souscrivent, dans les conditions précisées par le présent décret, un contrat
Article R321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 84
ou deuxième alinéas de l'article R. 321-39.
Article L313-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 06
Les gestionnaires d'établissements et services relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 concluent, dans les conditions prévues à l'article L. 313-11, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Article R314-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55
Les conditions contractuelles de cet achat sont définies par des modèles de contrat établis par l'acheteur et approuvés par le ministre chargé de l'énergie.
Article 17
Lorsque les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile mentionnée à l'alinéa précédent à raison des travaux et activités qui y sont mentionnés ne sont pas couvertes par un tel contrat, elles sont garanties par un contrat d'assurance souscrit
Article R361-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 48
La prise d'effet du contrat d'achat pour les installations nouvelles est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau.
Article 16
de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé, à l'exception des contrats à durée indéterminée, des contrats d'apprentissage, des contrats relatifs au parcours d'accès
Article L4138-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08
Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération.
Article R130-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56
A cet effet, il n'est pas tenu compte de la fraction d'effectif au-delà de la deuxième décimale.
Article 1397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44
Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3.
Article L134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 32
publiée au Journal officiel de la République française, les règles concernant : 1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en matière d'exploitation et de développement des réseaux ; 2° Les conditions
Article R321-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 22
La demande d'autorisation est adressée au ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39, par la personne morale qualifiée mentionnée au I de l'article L. 321-3.
Article L168-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76
L'allocation journalière n'est pas due lorsque le proche aidant est employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.
Article D337-74-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 14
Les centres de formation d'apprentis préparant aux spécialités de baccalauréat professionnel prévues au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation dans les conditions fixées par arrêté du ministre
Article R621-91-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55
Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-9 et au troisième alinéa de l'article L. 621-27 sont délivrées par le préfet de région dans les conditions prévues aux articles R. 621-11 à R. 621-23.
Article R273-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par les première et deuxième parties du code général des collectivités territoriales
Article L5795-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 02
Pour l'application de l'article L. 5542-39-1 dans les Terres australes et antarctiques françaises, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Un décret précise les conditions d'application du présent article notamment les mentions du relevé de services
Article R221-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 00
Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir la condition mentionnée au 4° de l'article R. 221-33 pour la deuxième année consécutive, il est tenu d'en demander la clôture.
Article 8
La répartition de cette durée au cours du deuxième cycle des études de médecine doit respecter un minimum de 5 mois de stage à temps plein ou 10 mois de stage à mi-temps pour chaque année du deuxième cycle.
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