Le 5 mai 2006, la société [3] a signé avec Mme [W] un acte de vente du droit au bail sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire, moyennant un loyer annuel de 14 635 euros, l'acte précisant

[L] et le condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier

La société Ruhl fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de sous-traitance à ses torts exclusifs, alors : « 1°/ que si la gravité du comportement

Sommer, président, M.

Y... à son ancien poste de travail sans avoir préalablement procédé à cette étude de poste et à celle des conditions de travail dans l'entreprise puisque ce praticien n'avait pris contact avec M.

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société Allianz à la garantir intégralement de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit du syndicat des

Elle reproche à Monsieur [B] [O] de confondre son intérêt personnel et l’intérêt de la société car il utilise sa qualité d’associé pour lui nuire et nuire à son activité commerciale, lui ayant fait délivrer

supérieur hiérarchique comme "diplomate ouvert, acceptant le dialogue, respectueux etc" soucieux de mener à bien la restructuration de son service et sans transiger sur son pouvoir de direction et de

Le refus du juge de première instance est motivé au regard des conditions concrètes de la rétention imposée à l'enfant et de leur inadéquation avec son intérêt supérieur.

en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du même code, alors applicable. 8.

[E] [Q], placé sous mesure de protection confiée à M. [A] [U], en qualité de tuteur. 2. Par ordonnance du 2 octobre 2017, M. [H] [S] a été désigné tuteur de M. [Q] en remplacement de M. [U]. 3.

, réitérant la promesse sous cette dernière condition suspensive.

méconnu les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Michel Z... et Alain X... sont sans qualité pour critiquer les conditions dans lesquelles a été ordonnée la prolongation d'écoutes

ancienneté et des conditions de son licenciement ; qu'en effet, concernant les conditions du licenciement, il convient de constater d'emblée que pendant 17 années d'exercice, la société Relec Froid n'a

[I] a souscrit une assurance de protection juridique auprès de la société MACSF Le Sou médical (l'assureur) ; qu'ayant engagé diverses procédures en justice à l'encontre de son employeur, il a demandé

[E] a souscrit une assurance de protection juridique auprès de la société MACSF Le Sou médical (l'assureur) ; qu'ayant engagé diverses procédures en justice à l'encontre de son employeur, il a demandé

[P] a souscrit une assurance de protection juridique auprès de la société MACSF Le Sou médical (l'assureur) ; qu'ayant engagé diverses procédures en justice à l'encontre de son employeur, il a demandé

[C] a souscrit une assurance de protection juridique auprès de la société MACSF Le Sou médical (l'assureur) ; qu'ayant engagé diverses procédures en justice à l'encontre de son employeur, il a demandé

[R] a souscrit une assurance de protection juridique auprès de la société MACSF Le Sou médical (l'assureur) ; qu'ayant engagé diverses procédures en justice à l'encontre de son employeur, il a demandé

; qu'en considérant que la SCI d'Augy ne pouvait se prévaloir de la forclusion instaurée par l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime au motif que son congé aurait été délivré « hors