né le 11 Mai 1970 à NOUMEA (98800) Sans adresse connue COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2013, en audience publique, devant la cour composée de : M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la réitération de l'acte sous seing privé par acte authentique n'était pas une condition

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la condition

Sur la nullité de la clause litigieuse en raison de son caractère potestatif Selon l'article 1304-2 du code civil, est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de

exigées pour cette garantie ainsi définie : l'assuré est en état d'IDT lorsque les conditions no 1et 3 de l'IPA (invalidité permanente et absolue) sont remplies cumulativement : -condition no1 : quand

1184 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en qualifiant de potestative

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Au retour de congé de Me [F] début juin 2019, les relations entre les parties se sont dégradées.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux X... à verser aux époux Z..., auxquels ils avaient confié

signature effective de l'achat de l'ensemble immobilier d'une part et d'autre part, que ces mêmes honoraires ne seront réglés qu'au prorata du projet effectivement réalisé ; qu'il existait donc deux conditions

d'assurance souscrites auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP), contre le risque de perte ou de disparition, par suite de détournement, vol ou abus de confiance, d'objets d'art qu'ils avaient confiés

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moyen, 1 ) qu'en ne constatant pas que le contrat de location-gérance était expiré soit par l'arrivée de son terme soit par sa résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties dans les conditions

Contestant les conditions dans lesquelles il avait ainsi été libéré de la clause de non-concurrence par la société Abylsen Sud, M.

NE VOULAIT PAS DONNER SON ACCORD A DES REPARATIONS CEPENDANT INDISPENSABLES ET DEMANDE QUE LE CONTRAT DU 1ER JUILLET 1962 SOIT DECLARE NUL COMME CONTENANT UNE CLAUSE PUREMENT POTESTATIVE ; QUE L'ARRET

1184 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en qualifiant de potestative

aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ou c) Dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance et qui est largement connu

règles de facturation concernant les prestations du service d'exposition et pour pratique de prix minimum imposés, - déclaré que les infractions de refus de communication du barème de prix et des conditions