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31 270 résultats pour « congé de maternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162dd05cadecb9ef7c7e194

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

Du 7 janvier 2005 au 19 février 2005, Madame [G] a été en arrêt maladie en raison d'une grossesse pathologique, puis en congé de maternité du 20 février 2005 au 26 juin 2005.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7194cdc6046d47744106

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

correspondant à son repos supplémentaire ainsi que pour la période du 28 juin au 17 octobre 2021 correspondant à son congé légal maternité.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60323534dd015b6bb5bd20cc

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

de maternité qui s'est emplacé entre le 5 octobre 2011 et le 22 avril 2012 dans la mesure où ses employeurs ne lui ont pas confié de travail et ne lui ont plus adressé la parole alors qu'avant son congé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb9aaebb88318fda782

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Mme [I] a été placée en arrêt maladie à compter du le 29 septembre 2014 puis a été en congé de maternité à compter du 7 décembre 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 11 Avril 2001c/Monsieur H

6253c8b9bd3db21cbdd86136

Appel

19 février 2002

19 février 2002

L'embauche pour une période déterminée était destinée à pourvoir au remplacement de la titulaire Madame K... qui devait partir en congé de maternité à compter du 12 décembre suivant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00951

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 juillet 2013, puis en congé de maternité, puis de nouveau en arrêt pour maladie.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60351ae7bc5eae4638fb1e64

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

de maternité, elle s'est retrouvée progressivement mise à l'écart et stigmatisée dès son retour de congé de maternité, alors notamment qu'elle n'a pas été associée à la mise en place d'un nouveau programme

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b5e6

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

attendu que le principe d'égalité des rémunérations consacré à l'article 119 du traité CEE ne s'oppose pas au versement d'une allocation forfaitaire aux seules travailleuses féminines qui partent en congé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007774502

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

parental le droit d'obtenir à l'issue du congé sa réintégration, au besoin en surnombre, dans l'emploi le plus proche de son domicile, à la seule condition qu'il ait changé de domicile en vue d'assurer

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007788581

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007911234

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Y... était chargé d'assurer le remplacement, bénéficierait, à l'issue de son congé de maternité, d'un "congé pathologique", il ne peut, en l'absence de toute manifestation de volonté des parties , être

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c51490

Cassation

19 octobre 1988

19 octobre 1988

Nicolas qui était employée par la commune de Saint-Georges les-Bains en qualité de secrétaire de mairie à raison de vingt cinq heures par semaine à bénéficié du 1er octobre 1979 au 30 avril 1980 d'un congé

Source officielle
CC

soc

6079b1879ba5988459c526df

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

Sainte-Anne, en qualité de secrétaire dactylographe suivant contrat à durée déterminée du 28 juillet 1986, qui a pris effet le 1er août 1986, pour remplacer Mme X..., absente, pendant la durée de son congé

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c26

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

; qu'un avenant du 25 octobre 1995 à son contrat de travail l'a chargée d'assurer la fonction d'adjointe à la chef de caisse à temps complet et au coefficient 190 pendant l'absence d'une salariée en congé

Source officielle
CC

soc

6137220bcd580146773f9ca3

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

1990), Mme X..., engagée le 21 mars 1971 par l'ORTF en qualité d'agent d'administration, est devenue la salariée de la Société française de production (SFP) le 1er janvier 1973 ; qu'à l'issue de son congé

Source officielle
CC

soc

6137245dcd58014677414e24

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par le cabinet Boudier-Bernard par un contrat à durée déterminée en date du 1er mars 2000 pour assurer le remplacement de Mlle Y..., en congé

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c50310

Cassation

13 janvier 1982

13 janvier 1982

EMPLOYEUR A LA DISPOSITION DE LA SEFIMEG, SOCIETE DE CE GROUPEMENT, POUR Y ASSURER EN PRINCIPE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE ELLE SERAIT REINTEGREE AU GICEP, LE REMPLACEMENT D'UNE SALARIEE EN CONGE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02515

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

l'agence d'intérim Hays Y..., pour être mise du 21 mai 2002 au 5 novembre 2002 à la disposition de la société d'assurances AGF, en qualité de comptable, niveau cadre, pour remplacer une salariée en congé

Source officielle
CC

soc

61372407cd5801467741150e

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

jours suivant la prescription de prolongation ; Attendu que Mme X..., en arrêt de travail du 22 août au 27 septembre 2000, a bénéficié d'une prolongation du 28 septembre au 13 octobre 2000, puis d'un congé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b6f

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

A compter du 24 juin 2010, la salariée a bénéficié d'un congé maternité et ce, jusqu'au 12 octobre 2010.

Source officielle

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