Codes de loi français

Article 4

I. - Les données relatives à la paye sont conservées dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 3 août 2016 susvisé.

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Si, dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité ou de la signature de l'acte authentique de cession amiable, l'indemnité n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié

Article 46 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 81

I. – Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 202 ter du code général des impôts, les produits acquis non encore perçus et les dépenses engagées non encore payées sont, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, rattachés à la période

Article L61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

code et les lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux régimes spéciaux d'assurance vieillesse est assurée par : 1° Une contribution employeur à la charge de l'Etat, assise sur les sommes payées

Article L327-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 15

Pour les autres assurances, la créance garantie est arrêtée, en ce qui concerne les assurances directes, au montant des indemnités dues à la suite de sinistres et au montant des portions de primes payées d'avance ou provisions de primes correspondant

Article R323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66

En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus.

Article R433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : 1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement

LEGIARTI000039349139

d'indication du motif du congé (6) ; 3-2-Le règlement des litiges -lorsque le locataire est encore dans les lieux au moment de la nullité du congé, il peut éviter la déchéance de son titre locatif et bénéficier de la reconduction tacite de son bail

Article 7

La prise de congés rémunérés au titre des jours épargnés sur le compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service.

Article 8

L'agent contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectuée, à un congé annuel dans les mêmes conditions que celui accordé aux fonctionnaires titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction

Article 5

- des agents ne justifiant pas d'un an d'ancienneté dans l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac à la date de clôture des listes électorales ; - des agents absents pour longue maladie, en congé formation ou congé parental ; - des

Article 43

Le congé mentionné au 1° de l'article 42 ne peut être accordé qu'aux agents contractuels qui justifient de trente-six mois ou de l'équivalent de trente-six mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont douze

Article 11

L'agent contractuel qui est contraint de cesser ses fonctions pour raison de santé et qui se trouve sans droit à congé rémunéré est, soit placé en congé sans rémunération pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions

Article R6153-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

En cas de maladie dûment constatée ou d'infirmité les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, les étudiants hospitaliers en pharmacie ont droit à un congé d'un mois pendant lequel ils perçoivent 90 % de leur rémunération et à un congé

Article 15

Elle désigne, avec son accord, l'organisme gestionnaire de l'allocation de congé-solidarité. II. - Les conditions de mise en oeuvre du congé-solidarité dans l'entreprise sont définies par une convention conclue entre l'employeur et l'Etat.

Article 9

Les périodes de congé sans salaire, de congé parental et d'accomplissement du service national ainsi que les congés de longue durée et de longue maladie sont suspensifs du décompte de la durée de séjour.

Article 4

Ces actions seront payées au comptant ; -soit, avec un rabais de 15%, au prix de 278 F.

Article 8

Lorsque, en exécution du paragraphe 4 de l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes

Article 6-1

Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 6 et de l'article 36 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le ministre chargé du budget détermine, par arrêté, les dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement, au sens du deuxième alinéa de l'article