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549 380 résultats pour « conges payes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644418

Admin. suprême

14 mars 1973

14 mars 1973

PAYE, DANS LE CAS OU L'AGENT CESSE SES SERVICES AVANT D'AVOIR PU BENEFICIER DE SON CONGE ANNUEL ; CONS.

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

6a116984cdc6046d47a9981b

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ Mr [Z] [F] DEMANDERESSE * ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f31acdc6046d478ca613

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, Comparaissant par Maître Clara ENNOUCHI, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Maxime GRAVELLIER, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71090cdc6046d476d0fa9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de retard ; A l'appui de ses prétentions, la CAISSE DE CONGES PAYES BTP produit notamment aux débats la copie de dispositions légales et réglementaires afférentes aux Caisses des congés payés, les statuts

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef22d7cdc6046d47b0af31

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

PAYES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE en date du 26 août 2025, EN CONSEQUENCE : * CONDAMNER la société UMA PRO LUXE à régler à la CAISSE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c885ca4805637c9ad2

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON, vestiaire : 35 INTIMEE Association CCCP DE MARSEILLE CCCP (CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION DES

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1977:SO577

Cassation

21 avril 1977

21 avril 1977

PAYES PROPORTIONNELLEMENT A L'AUGMENTATION DE LA DUREE DES CONGES ANNUELS, RESULTANT DES LOIS DU 27 MARS 1956 ET 16 MAI 1969, TOUT EN CONSTATANT QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES ETAIENT INCLUSES FORFAITAIREMENT

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e55

Cassation

3 mars 1971

3 mars 1971

LA PREUVE QU'IL POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT DE CONGES PAYES, ET QU'EN OUTRE, X...

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555f6

Cassation

4 janvier 1974

4 janvier 1974

NE PREND PAS SON CONGE, CE QUI AURAIT LIEU SI ELLE ETAIT PAYEE AVEC LES COMMISSIONS; QU'ENFIN LE TAUX DES SOMMES VERSEES N'AVAIT PAS AUGMENTE QUAND LA DUREE DES CONGES PAYES AVAIT ETE PROLONGEE;

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe4c

Cassation

19 juin 1980

19 juin 1980

PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT SUR LES INDEMNITES VERSEES PAR ELLE AUX SALARIES DE L' ENTREPRISE QUI AVAIENT NEANMOINS CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT CETTE PERIODE DE CONGES, LE POURVOI SOUTIENT

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CC

soc

6079b2019ba5988459c55054

Cassation

9 novembre 1971

9 novembre 1971

FIXEES PAR LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946, AINSI QUE DES PERIODES DE CONGES PAYES LORSQUE LES INDEMNITES CORRESPONDANTES SONT VERSEES A L'ASSURE PAR UNE CAISSE DE CONGES PAYES CREEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff52

Cassation

28 janvier 1981

28 janvier 1981

PAYES DE CELLE-CI (25 JUILLET AU 20 AOUT), L'ETABLISSEMENT A ETE FERME; QUE, COMPTE TENU DE SON EMBAUCHE RECENTE, SUBAS NE POUVAIT PRETENDRE QU'A DEUX JOURS DE CONGE PAYE DANS CETTE ENTREPRISE, ETANT

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54dc6

Cassation

28 janvier 1971

28 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ARTISAN MACON A GAUX-LA-VILLE, COMMUNE RURALE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, AYANT ADHERE ET COTISE POUR SON PERSONNEL A LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA

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CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8995e

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

* * * Vu l'appel interjeté, le 1er juillet 2004, par M X... d'un jugement du tribunal d'instance de Paris 15ème qui l'a condamné à payer à la CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA RÉGION

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CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209195

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

DE LA REUNION et la CAISSE REGIONALE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANÇAISE, d'une part, et la CAISSE DE CONGES PAYES LES CONGES SPECTACLES , d'autre

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CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fabf

Cassation

21 novembre 1979

21 novembre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COVEREX A PAYER A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES INTEMPERIES DE LA REGION

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TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69a9813acdc6046d47997852

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ [N] [P] [L] DEMANDERESSE * ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES

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TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

6a116927cdc6046d47a99251

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ [R] [X] [Y] DEMANDERESSE * ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aacb56cdc6046d47b88d89

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à l'égard de l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST et en prendrons acte.

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbaa

Cassation

7 février 1980

7 février 1980

PAYE, ET QU'EN L'ETAT DES TEXTES, IL Y A LIEU D'IMPUTER IMMEDIATEMENT SUR LA PERIODE D'ABSENCE LE TEMPS DE CONGE PAYE, EN SORTE QUE CE TEMPS AYANT COURU DU 25 JUILLET AU 22 AOUT 1977 INCLUS, LA DATE DE

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