La transmission par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique

Article R242-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Pour les autres activités exercées par le vétérinaire en lien avec la profession vétérinaire, l'utilisation d'un pseudonyme fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du conseil régional de l'ordre.

Article R4321-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Le contrat est communiqué au conseil départemental de l'ordre concerné.

Article 7

—

La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par la majorité de ses membres, par le directeur de l'école ou par le garde des Sceaux ministre de la justice. L'ordre du jour est fixé par le président, après avis du directeur.

Article 85

—

La formation continue prévue par l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat inscrit au tableau de l'ordre.

Article 16

—

Sauf en matière disciplinaire, le conseil de l'ordre est partie à l'instance.

Article 10

—

Les autorités mentionnées au précédent alinéa peuvent demander au président l'inscription de toute question à l'ordre du jour de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 54

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires, ou parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives

Article R242-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

Tout domicile professionnel d'exercice fait l'objet d'une déclaration au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel sont inscrits le ou les vétérinaires qui y exercent, et ce préalablement à son ouverture.

Article 42

—

L'inscription au tableau est demandée au conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel le candidat est établi. Le conseil régional doit statuer dans le délai de trois mois.

Article L4125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 29

Code de la santé publique

Les principes organisant les élections mentionnées aux deux alinéas précédents sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article 246

—

Les avocats et les conseils juridiques qui, en application des dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 précitée, souhaitent renoncer à faire partie de la nouvelle profession d'avocat peuvent en informer

Article 89

—

Il justifie de cette activité auprès du conseil de l'ordre du barreau au sein duquel il entend exercer sous le titre d'avocat.

Article R4127-339-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 99

Code de la santé publique

national de l'ordre et les distinctions honorifiques reconnues par la République française.

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92

Code de justice administrative

Lorsqu'au cours d'une procédure devant une juridiction de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, la nature juridique d'une disposition d'une loi du pays fait l'objet d'une contestation sérieuse, la juridiction saisit, par un jugement qui n'est

Article R4127-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

national de l'ordre et ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.

Article R4321-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

Il peut également mentionner ses diplômes, titres, fonctions et spécificités d'exercice lorsqu'ils sont reconnus par le conseil national de l'ordre, les distinctions honorifiques reconnues par la République française, ainsi que toute autre indication

Article R4312-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

national de l'ordre et ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.

Article 10

—

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple.

Article 5

—

L'ordre du jour de la première réunion plénière est fixé après avis du président du Centre national de la recherche scientifique par le président par intérim.

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