Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 304 résultats pour « consentement de l'auteur de l'oeuvre prééxistante »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
lieu à l'exonération prévue à l'article 793-1 (2°) ou 2 (1°) du code général des impôts, les parties indiquent dans l'acte, en plus des renseignements énumérés à l'article 794 du même code, si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieures consenties
Article R6223-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de tous les associés.
Article R4321-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
A l'issue de la consultation, et avec le consentement du patient, le confrère consulté informe par écrit le masseur-kinésithérapeute traitant de ses constatations, conclusions et éventuelles prescriptions.
Article L621-29-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82
Dans un délai de cinq ans, l'autorité administrative peut faire prononcer la nullité de l'aliénation consentie sans l'accomplissement de la formalité mentionnée au premier alinéa.
Article L224-25-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
Lorsque le consommateur demande au professionnel, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique, une mise en conformité couverte par
Article L613-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11
produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis sur le marché en France ou sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le titulaire du brevet ou avec son consentement
Article R242-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
Cette intervention ponctuelle est portée à la connaissance du client, qui y consent.
Article R1261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97
L'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 qui a recueilli le consentement prévu au premier alinéa de ce même article s'assure que les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures
Article R1261-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97
Il tient compte de la préférence exprimée par le donneur lors de son consentement au don et, le cas échéant, de la demande exprimée par la personne référente qu'il a désignée, par sa famille ou ses proches dans les conditions du I de l'article R. 1261
Article 348-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 34
Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance, sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre
Article 193
Le président donne la parole au bâtonnier, au procureur général si ce dernier a pris l'initiative d'engager l'action disciplinaire et à l'auteur de la réclamation si celui-ci a demandé à être entendu. L'avocat poursuivi a la parole en dernier.
Article 31
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque l'auteur des faits agit par voie de fait ou violence.
Article L321-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 00
Toutefois, si la personne concernée est l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, l'action se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.
Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 01
Nul ne peut être inscrit sur la liste s'il a été : 1° L'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; 2° L'objet, pour des faits de même nature, d'une sanction disciplinaire
Article R8114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86
la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement ou de remettre en conformité les situations de travail ; 6° L'indication que la proposition, une fois acceptée par l'auteur
Article R173-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27
nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement, de réparer le dommage ou de remettre en conformité les lieux ; 6° L'indication que la proposition, une fois acceptée par l'auteur
Article L2342-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues aux articles L. 2342-57 à L. 2342-61 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les
Article L2353-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 2353-5 à L. 2353-8 est réduite des deux tiers, si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements
Article R141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Lorsque le conflit résulte de l'intervention d'une décision individuelle, l'exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l'auteur de la décision de l'acte désignant un conciliateur.
Article R40-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
La remise est constatée par le greffe qui en mentionne la date sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué, et qui adresse un exemplaire aux personnes énumérées aux 1° à 3° autres que l'auteur du recours.
Page 40 · 2 304 résultats