l'offre en question, est solidairement tenue à l'engagement contracté par son conjoint ; ALORS QU'il résulte de l'article 220 alinéa 3 du code civil que les emprunts qui n'ont été conclus du consentement

Mme [W] a, à titre reconventionnel, sollicité la nullité du bail consenti par son époux sur des biens communs sans son accord.

Malika KOURAR LE GREFFIER Gwendoline HELIES Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 22 janvier 2026, en chambre du conseil

Elle précise qu'à aucun moment elle n'a renoncé au bénéfice de la donation à cause de mort à elle consentie par son époux comme le rappelle son notaire dans une lettre en date du 9 août 2010 mentionnant

consenti par Mme Jessica X... et M.

sont seuls porteurs de parts, la validité de la vente de cet immeuble par le mari gérant, est subordonnée au consentement de l'épouse ; qu'en l'espèce, il est constant que l'appartement constituant le

des époux a été prononcé par jugement du 17 mai 2005 ; que cependant le ministère public a formé le 19 avril 2005 une demande en nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale des époux ; que

dénoncé la lettre du 30 mai 1988 dès le lendemain, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'acte de vente notarié du 6 novembre 1987 consentie

lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; qu'il s'ensuit qu'en

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 2012), que le 6 février 2007, la société Le Crédit lyonnais (la banque) a consenti

Sogefinancement, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen

Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Antoine, M. Fulchiron, Mme Dard, Mme Agostini, conseillers, M. Duval, M.

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

X... et de Mme Y... contenait la clause suivante : "En considération du mariage, les futurs époux, pour le cas de dissolution du mariage par le décès de l'un d'eux, se font donation mutuelle au profit

Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Philippot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

(les époux X...) se sont engagés, en complément d'un bail à ferme, à vendre par préférence à M.

. ; que le premier appartenait aux époux Y... et était occupé par cinq locataires ; que le second, dans lequel les époux Y... exploitaient, en vertu d'un bail commercial, un fonds de commerce de blanchisserie

Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M.

.. qui était commune en bien pour être mariée avec ce dernier sous le régime communautaire avant l'acquisition de la propriété ; que le bornage est un acte qui nécessitait à l'époque le consentement des