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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ab9ba5988459c52fee
25 juin 2003
Y..., Z... et X... et de leur avoir alloué des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) qu'en tout état de cause l'employeur qui, dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation qu'il
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
, Juger que la société [G] [R] est responsable du dommage à hauteur de 90%, En tout état de cause : Condamner la société [G] [R] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REMIREMONT, la somme de 3.000
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00045
14 janvier 2026
au titre de la privation d'une possibilité de représentation et de défense des intérêts, que la consultation des représentants du personnel n'était pas obligatoire en cas de harcèlement sexuel sachant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101379
30 novembre 2016
par le caractère dangereux de l'activité qui n'a pour effet que de renforcer cette obligation ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé, par des motifs propres, que le saut à l'élastique constitue
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01136
11 juillet 2018
retient qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que depuis 2006 les CDD font l'objet d'un contrat écrit à chaque vacation mais il est constant, en revanche qu'il n'y a eu aucun contrat de 2000 à 2006, qu'au
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200279
5 mars 2020
par le contrat était survenu un sinistre qui avait causé une aggravation des désordres existants, ce qui constituait un préjudice qu'elle a refusé d'indemniser, la cour d'appel a violé l'article L. 125
1ere Chambre
5fca78d23ef2a166aab9dd42
6 octobre 2020
Il prévoyait également, en son article I, l'attribution de dommages-intérêts au profit de l'autre partie si la non obtention des prêts avait pour cause la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise
ECLI:FR:CCASS:2020:C100147
26 février 2020
Doit en outre être souligné le fait que la rupture de la prothèse est la cause exclusive et directe du dommage, et que la prothèse n'est donc pas seulement impliquée dans le dommage, mais en constitue
ECLI:FR:CCASS:2025:C200718
26 juin 2025
Elle juge que le constat de l'atteinte causée à l'effet utile des directives par l'opposabilité au tiers victime de la nullité du contrat ne saurait être remis en cause par la possibilité que soit versée
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00346
27 mars 2024
leur rédaction applicable à la cause et les articles L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports ; 2°/ que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00330
5 avril 2023
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Cassation M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01073
29 septembre 2021
Le 27 février 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir un rappel de salaire, un complément d'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
cr
6137257ccd5801467741e2a8
2 septembre 2003
; "alors, d'une part, que selon l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas directement causé un dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui
613724cfcd58014677418871
4 juillet 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après renvoi de cassation (Soc. 4 juin 2002, n° 00-42.280), que
ECLI:FR:CCASS:2017:C101321
20 décembre 2017
du produit défectueux à la survenance du dommage ; que la cour d'appel, après avoir relevé que la cause de la maladie restait inconnue, a noté qu'il n'était pas relevé de facteurs de risque particulier
écembre 2019, qui, dans la procédure suiviec/M. T
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00442
7 avril 2021
N° W 20-80.737 F-D N° 00442 CG10 7 AVRIL 2021 CASSATION PARTIELLE M.
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9cb6760ae8b047fbc41d4
22 novembre 2019
A défaut de mise en place d'un système de compensation pour les temps de déplacement professionnels anormaux, l'employeur s'expose au paiement de dommages et intérêts en cas de contestation du salarié
613722b0cd58014677400222
2 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes Maritimes, dont le siège est
61372646cd5801467742449d
4 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00002
18 janvier 2023
distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait été rompu le 2 juin 2016, ce dont il résultait
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