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254 636 résultats pour « constatation d'une cause de ce dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fee

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Y..., Z... et X... et de leur avoir alloué des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) qu'en tout état de cause l'employeur qui, dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation qu'il

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, Juger que la société [G] [R] est responsable du dommage à hauteur de 90%, En tout état de cause : Condamner la société [G] [R] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REMIREMONT, la somme de 3.000

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00045

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

au titre de la privation d'une possibilité de représentation et de défense des intérêts, que la consultation des représentants du personnel n'était pas obligatoire en cas de harcèlement sexuel sachant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101379

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

par le caractère dangereux de l'activité qui n'a pour effet que de renforcer cette obligation ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé, par des motifs propres, que le saut à l'élastique constitue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01136

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

retient qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que depuis 2006 les CDD font l'objet d'un contrat écrit à chaque vacation mais il est constant, en revanche qu'il n'y a eu aucun contrat de 2000 à 2006, qu'au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200279

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

par le contrat était survenu un sinistre qui avait causé une aggravation des désordres existants, ce qui constituait un préjudice qu'elle a refusé d'indemniser, la cour d'appel a violé l'article L. 125

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca78d23ef2a166aab9dd42

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Il prévoyait également, en son article I, l'attribution de dommages-intérêts au profit de l'autre partie si la non obtention des prêts avait pour cause la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100147

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Doit en outre être souligné le fait que la rupture de la prothèse est la cause exclusive et directe du dommage, et que la prothèse n'est donc pas seulement impliquée dans le dommage, mais en constitue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200718

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle juge que le constat de l'atteinte causée à l'effet utile des directives par l'opposabilité au tiers victime de la nullité du contrat ne saurait être remis en cause par la possibilité que soit versée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00346

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

leur rédaction applicable à la cause et les articles L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports ; 2°/ que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00330

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Cassation M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01073

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Le 27 février 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir un rappel de salaire, un complément d'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e2a8

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

; "alors, d'une part, que selon l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas directement causé un dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui

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CC

soc

613724cfcd58014677418871

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après renvoi de cassation (Soc. 4 juin 2002, n° 00-42.280), que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101321

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

du produit défectueux à la survenance du dommage ; que la cour d'appel, après avoir relevé que la cause de la maladie restait inconnue, a noté qu'il n'était pas relevé de facteurs de risque particulier

Source officielle
CC

cr

écembre 2019, qui, dans la procédure suiviec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00442

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

N° W 20-80.737 F-D N° 00442 CG10 7 AVRIL 2021 CASSATION PARTIELLE M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9cb6760ae8b047fbc41d4

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

A défaut de mise en place d'un système de compensation pour les temps de déplacement professionnels anormaux, l'employeur s'expose au paiement de dommages et intérêts en cas de contestation du salarié

Source officielle
CC

soc

613722b0cd58014677400222

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes Maritimes, dont le siège est

Source officielle
CC

cr

61372646cd5801467742449d

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00002

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait été rompu le 2 juin 2016, ce dont il résultait

Source officielle

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