Le preneur et le bailleur de biens ruraux faisant l'objet de baux à métayage sont considérés comme des chefs d'exploitation, le premier sous réserve qu'il ne soit pas assujetti au régime des assurances sociales des salariés agricoles, le second sous réserve

Article 371 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

Les demandes d'agrément sont remises au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le centre de gestion a son siège.

Article 371 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Code général des impôts, annexe II

Les demandes d'agrément sont remises au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel l'association a son siège.

Article 56 AQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 14

Code général des impôts, annexe IV

continentaux ; b. vente en France (Corse) pour les produits vendus dans les départements de la Corse ; c. vente en France (DOM) pour les produits vendus dans les départements d'outre-mer ; d.

Article R5211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il y a lieu à élection pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2° ou 3° de l'article L. 5211-43, le vote a lieu sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Article 5

—

Les collectivités locales ou leurs groupements qui ont l'intention, à compter du 1er janvier 1986, d'exercer certaines responsabilités aux lieu et place du département ou de la région dans les cas et conditions prévus par la loi du 22 juillet 1983 précitée

Article R831-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33

Code rural (nouveau)

La liste des départements est arrêtée par le président de l'institut après avis du conseil scientifique.

Article 5

—

Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée, selon le cas, au préfet de région ou au préfet du département.

Article R*4241-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 70

Code des transports

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article R. 4241-35 est le préfet du département du lieu d'arrivée du transport.

Article R*196-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 45

Livre des procédures fiscales

doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l'impôt contesté

Article 31

—

préfet adresse annuellement à l'autorité investie du pouvoir de nomination une évaluation sous forme d'appréciation littérale ainsi qu'une proposition de notation pour chaque chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat placé sous son

Article 19

—

Elle comporte la signature du candidat ainsi que de son remplaçant et indique leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.

Article Annexe

—

Article 21 Le preneur ne peut céder tout ou partie de son bail qu'en vertu d'une autorisation délivrée par le préfet après avis des chefs de service mentionnés à l'article 6, alinéa premier, ci-dessus.

Article 1

—

administrative paritaire locale ; 7° Arrêtés portant nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national ou après inscription sur la liste d'aptitude nationale ; 8° Mutations à l'intérieur du département après consultation

Article L411-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Code rural (nouveau)

des dispositions de l'article L. 411-57, le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur

Article R461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60

Code rural (nouveau)

Lorsque le preneur a apporté des améliorations au fonds loué, la valeur de ces améliorations est ainsi appréciée : 1° En ce qui concerne les bâtiments ou les ouvrages incorporés au sol, elle est égale à la somme que coûteraient les travaux au moment

Article L642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 04

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° Les références au département sont remplacées

Article D115-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 61

Code pénitentiaire

L'habilitation est accordée, après avis du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction

Article 242 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

Code général des impôts, annexe II

les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet, le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et l'adresse de l'assujetti et de son

Article 25

—

La cour d'appel ne peut prononcer de sanction disciplinaire qu'après avoir invité le bâtonnier ou son représentant à formuler ses observations.

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