En cas de résiliation du contrat d'assurance par le client durant les trente-six premiers mois, la société [2] devait restituer à la société [1] la commission initiale. 5.

d'Aubagne-La Ciotat mais lui interdisant toute prospection sur le territoire concédé à un autre franchisé ; que le contrat, ayant pris fin le 1er mars 1982, a toutefois continué à être exécuté dans les

Concept, comprenant en particulier la reprise de la cession de la clientèle et achalandage, ainsi que l'ensemble des contrats clients, comprenant commandes, chantiers en cours et contrat d'entretien, pour

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 2000) de l'avoir condamné sous astreinte à restituer à la compagnie Axa, agissant aux droits de l'UAP, des exemplaires de contrat conclus avec

ne procèdent au rachat des contrats qu'il avait placés » et que « le seul moyen d'éviter de procéder au rachat était alors de revendre le contrat chez un autre client » ; - que le contrat était alors

bâtiment ; Attendu que pour dire que la société Demeurial était tenue de s'affilier à la caisse des congés-payés du bâtiment de la région parisienne, l'arrêt infirmatif attaqué relève que dans le contrat

L. a reconnu que les documents publicitaires diffusés par les sociétés de construction du groupe M. f. annonçaient des prix variables à partir de l'ouverture du chantier alors qu'en réalité, les contrats

confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui avait déclaré Samuel X... coupable d'avoir demandé ou obtenu des paiements ou des accords avant la fin du délai de réflexion, de démarchage, remise de contrats

par un client de l'établissement ; que l'enquête a établi que M.

d'identification de la zone 10 ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement au motif que le contrat de travail de M.

Y... ne mentionnait la réalisation d'un chantier particulier et d'ailleurs, l'employeur se réservait le droit de l'affecter suivant l'évolution des sites ou des contrats des clients ; ce contrat de travail

Y... ne mentionnait la réalisation d'un chantier particulier et d'ailleurs, l'employeur se réservait le droit de l'affecter suivant l'évolution des sites ou des contrats des clients ; ce contrat de travail

Le mandataire apporte à son mandant des contrats type signés par les clients sous le contrôle et la responsabilité du mandataire avec l'ensemble des pièces nécessaires au mandant pour confirmer ledit contrat

des bureaux ([M]), * Contrat de gestion des clients (ATLASSIAN PTY LT), Contrat de tickets restaurants (SWILE), Contrat d'automatisation de tâches CRM (ZAPPIER), Contrat hébergement site (FRAMER),

la société avec ses clients stipulent, d'une part, qu'en cas de résiliation du contrat à l'initiative du client, il lui sera facturé, au titre d'indemnité de résiliation, sans préjudice de dommages et

Eric Y..., tous deux associés de cette dernière société, d'autre part, a été signée une convention ayant pour objet le financement par la société Visofi des contrats de crédit des clients de la société

SPONTANEMENT DANS LES BUREAUX DE VENTE OU DE LOCATION OUVERTS A HEURES FIXES SUR LES LIEUX DE CONSTRUCTION DES IMMEUBLES EDIFIES PAR DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ; QU'ELLE CONCLUAIT EVENTUELLEMENT DES CONTRATS

, de dire que les contrats de location étaient automatiquement résiliés à leurs dates d'échéance respectives, soit à l'issue de la période initialement prévue au contrat, de constater et fixer à son passif

que les contrats clients résiliés liés au fond FLS.

que les contrats clients résiliés liés au fond FLS.