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29 567 résultats pour « contrat de collaboration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01107

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et analysé concrètement les conditions d'exécution du contrat, a exactement déduit que la société ACE, dont l'activité

Source officielle

Page 40 sur 1479

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TJ

2ème Chambre civile

68e951f13ea43407b9106ffb

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

c’est tardivement qu’elle a élevé une contestation à ce sujet pour les besoins de la cause.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61638ef30d12e998c06d9d6d

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

[V] de l'ensemble de ses demandes, au constat : * qu'en application des dispositions du procès-verbal en date du 16 avril 2003 il n' y a lieu d'appliquer une ventilation prorata temporis aux charges payées

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6787546e181ea8ef9c1d72a8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

conseils professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier pendant une durée n'excédant pas dix ans ; 2° L'interdiction temporaire, et ce quel que soit le mode d'exercice, de conclure un nouveau contrat

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6b5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Si la société Ldf avait visé des fautes de l'agent commercial dans un courrier préalable à la rupture du contrat le 22 septembre 2018, force est de constater qu'elles ne sont pas reprises dans la lettre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

686768a7dd25744ff781d595

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par un jugement du 24 octobre 2023, le tribunal de commerce de Lille Métropole a : - débouté la société MCFI de sa demande de constat du caractère abusif et irrégulier de la résiliation du contrat par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00811

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

et le gérant de cette dernière, se prévalent d'un contexte de non-renouvellement abusif du contrat de nombreux franchisés relevant du même réseau de franchise qu'elle-même, sans en apporter la moindre

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00557_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article 4 de la même convention : " Contrat type national d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones sous-dotées / Article 4.1 Objet du contrat d'installation / Ce contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd8647f

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

dans le capital des sociétés du Groupe SEDRI ; considérant qu'il est constant que ces premiers contacts ont abouti à la signature le 28 juin 1989 d'un contrat de mandat entre la société SEDRI représentée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb534dc770b6312583106f

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

minutes et des stations Chatelet les halles et gare de Lyon; que les 2/3 des chiffres d'affaires résultant de l'occupation du fonds de commerce proviennent de l'hôtel, occupé constamment grâce à un contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201002

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société KPMG, société anonyme, dont le siège est [...] , 92066 Paris-La Défense cedex, contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100551

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

Observant que le prononcé de la radiation entraînerait la liquidation judiciaire et ses conséquences inévitables sur les salariés de son cabinet et les contrats de collaboration, et sur l'impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01836

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

;impression de se sentir le seul représentant légitime de Mavic, mais "ne s'investissant pas sur certains thèmes stratégiques comme la gestion du portefeuille de brevets et contrefaçons, contrats

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d242439575e2f771c3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[N] [I] indique pour sa part qu’il n’y a eu aucun contrat de collaboration entre le demandeur et lui-même. Il rappelle la répartition des tâches entre lui-même le défendeur et la société de montage.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

652e261492ba09831876848e

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Constater que la société Garage de la Commanderie bénéficiait ab initio de la faculté de rachat des appareils dont s'agit conformément aux dispositions de la convention de collaboration entre les sociétés

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1209JUD007415201

Admin. suprême

9 décembre 2010

9 décembre 2010

L'OSCEC constata en particulier   : «   Le 15 février 1999, [la coopérative requérante] a conclu avec la société RZ   Commerce, s.r.o., (...) un contrat de collaboration (...).

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CA

1ère chambre civile A

6163231e3dbed56e5e2c2fb7

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

. ************** FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES Le 29 juin 1995, un contrat de collaboration a été signé entre [P] [N], designer industriel, et la SA RODET LOISIRS pour une durée d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00272

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[P] a été engagé, par contrat de collaboration du 9 décembre 1983, par la société KPMG, en qualité de "Responsable Mission Révision" ; qu'il a bénéficié d'une évolution professionnelle au sein de la société

Source officielle
CA

8e Chambre A

616333d3f74a27a178b843bf

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

fait ni d'apparence de société ni quasi- contrat entre la société PHYSICA PHARMA et la société NUTRAPROJECTS, Constaté que la société PHYSICA PHARMA a rempli ses obligations contractuelles envers la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11061

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

E... un projet de « Contrat de collaboration salariée — Temps plein» stipulant notamment à son article 4, aux visas de l'accord collectif KPMG du 22 décembre 1999, des articles L. 3121-39, L. 3121-40,

Source officielle